Vertaling van "celles déjà décrites " (Frans → Engels) :

- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.
- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.
- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

Paradoxalement, des situations telles que celles déjà décrites se présentent très souvent.
Paradoxically, situations such as the ones already described arise very frequently.

L’exigence que les données publiées sur l’internet soient uniquement utilisées aux fins décrites au moment de la publication est un principe déjà existant défini par la directive sur la protection des données, à savoir que les données devraient être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
The requirement that data published on the Internet should only be used for the purpose agreed at the time of publication, is already an existing principle as set out in the Data Protection Directive, namely, that data shall be kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the data were collected.

Le même traitement, qui est soumis aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, peut être appliqué aux positions d'un établissement qui se rapportent à des éléments déjà déduits dans le calcul des fonds propres.
The same treatment subject to the same conditions as above may be applied to positions which an institution has which relate to items that are already deducted in the calculation of own funds.

1. Les États membres qui utilisent déjà, à quelque fin que ce soit, des méthodes de calcul des économies d'énergie semblables à celles décrites à l'annexe IV au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent en informer la Commission avec un degré de détail approprié.
1. Member States that already use, for whatever purpose, calculation methods for measuring energy savings similar to those described in Annex IV at the time of the entry into force of this Directive may submit information at the appropriate level of detail to the Commission.

1. Les États membres qui utilisent déjà, à quelque fin que ce soit, des méthodes de calcul des économies d'énergie semblables à celles décrites à l'annexe IV au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent en informer la Commission avec un degré de détail approprié.
1. Member States that already use, for whatever purpose, calculation methods for measuring energy savings similar to the types described in Annex IV at the time of the entry into force of this Directive, may submit information at the appropriate level of detail to the Commission.

La nouvelle approche décrite dans mon amendement 66 élimine ces revendications et, partant, les problèmes qu’elles soulèvent, mais élargit le champ d’application des dispositions relatives à la violation de brevet avec faute de la victime, déjà en vigueur au sein de la majorité des États membres, afin d’englober les importations provenant de la Chine, de la Russie ou d’autres pays tiers. Cette proposition, ainsi que celles suggérant le contrôle de l’Office européen des brevets, est davantage adaptée au contexte du brevet communautaire et de sa bonne gestion, contexte dans lequel s’inscrit toute cette affaire.
The new approach in my Amendment 66, eliminates software claims and therefore the concerns they raise, but extends contributory infringement provisions that already apply within most Member States so as to cover imports from China, Russia or elsewhere. This proposal, along with those for monitoring the European Patent Office, sits more conveniently in the context of the Community Patent and how it may be properly administered, which is where this whole matter really belongs.