Traduction de «celle-ci était restée inchangée » (Français → Anglais) :

En revanche, les électeurs qui n'ont pas la nationalité allemande ne pouvaient être inscrits que sur demande, même s'ils étaient inscrits sur le registre de la population de la commune, et même s'ils figuraient déjà sur la liste électorale constituée pour l'élection précédente et que leur situation était restée inchangée.
By contrast, non-German electors could be enrolled only on request, even if their names had been entered on the municipal population register and even if they had already been included on the electoral roll for the previous election and their situation had not changed.

Le montant de l’aide ainsi consentie par la loi de 1996 peut être calculé, depuis son entrée en vigueur, par la différence annuelle entre la contrepartie que constitue la contribution libératoire employeur versée par France Télécom à l’État français et les charges qu’elle aurait versées en application de la loi de 1990, indiquées au tableau 1, si celle-ci était restée inchangée, déduction faite du montant de cotisation forfaitaire versée en 1997.
The amount of aid granted in this way by the 1996 Law can be calculated, since its entry into force, by the annual difference between the compensation consisting of the contribution in full discharge of liabilities paid by France Télécom to the French State and the costs that it would have paid pursuant to the 1990 Law, indicated in Table 1, if this Law had not been amended, minus the amount of the flat-rate contribution paid in 1997.

C'est la situation actuelle, et celle-ci va demeurer inchangée, par contre, elle ne concerne que l'adresse.
That's what it is right now, that's what it will remain, for address only, though.

Si la part des aides consacrées à l'environnement et à l'efficacité énergétique est passée à 28%, celle des aides accordées en faveur d'autres domaines liés à la stratégie de Lisbonne, tels que la RD et la formation, est restée relativement inchangée.
Whilst the share of aid going towards the environment and energy efficiency has increased to 28%, aid to other "Lisbon" areas, such as RD and training, has remained relatively stable.

Le directeur parlementaire du budget a abondé dans le sens d'une conclusion de la vérificatrice générale selon laquelle la formule applicable aux écoles administrées par les bandes était restée inchangée depuis la fin des années 1980 et devait être revue.
The Parliamentary Budget Officer concurred with the finding of the Auditor General that the formula for band-operated schools has not been modified since the late 1980s and warrants review.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

(17) Il est important d'avoir, pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures, des limites d'émission sonore inférieures à celles qui sont restées inchangées depuis l'adoption de la directive 84/538/CEE.
(17) It is important to have lower noise emission limits for lawnmowers and lawn trimmers/lawn edge trimmers which have remained unchanged since the adoption of Directive 84/538/EEC.

Pour autant que les prescriptions soient restées inchangées pour les navires existants, les États membres du pavillon d'accueil s'abstiennent, lors du renouvellement de la prorogation ou de la révision des certificats délivrés en application de l'article 3, d'imposer des prescriptions autres que celles prévues pour la première délivrance de certificats non provisoires .
In so far as requirements remain unchanged for existing ships, at the time of renewal, extension or revision of the certificates issued under Article 3, receiving flag Member States shall not impose requirements other than those initially prescribed for the full-term certificates.