Mme Touchette : Je ne sais pas s'il s'agit de la décision dont vous parlez mais, par exemple, dans l'affaire Good Swimmer, en 1991, à la Cour fédérale, la chef de bande était non-Indienne, mais elle était, si ma mémoire est bonne, membre de la bande en vertu du code d'appartenance.
Ms. Touchette: I am not sure if it is the same decision as the one you are referring to, but, for example, in the 1991 Federal Court Good Swimmer case, the band chief was a non-Indian, but, if memory serves, she was a band member under the membership code.