Vertaling van "celle-ci stipule clairement " (Frans → Engels) :

Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.
The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.

- rédiger un contrat stipulant clairement les droits et obligations des deux parties,
- to draft a contract that clearly states the rights and obligations of both parties,

Cette loi contient une disposition de primauté stipulant que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels qui y sont prescrites ont préséance sur les dispositions d'autres lois, à moins que celles-ci énoncent clairement leur suprématie à l'égard du paragraphe 4(3) de la LPRPDE.
It provides that its provisions regarding the protection of personal information take precedence over other legislation, unless that other legislation includes a clear statement that it applies despite section 4(3) of that act.

À l'instar de toutes les autres missions auxquels nous participons à l'heure actuelle, la moindre n'étant pas celle du Timor-Oriental, celle-ci a clairement mis en relief la capacité des Forces canadiennes d'oeuvrer sur la scène mondiale.
This, in concert with all of the other missions in which we are currently participating, not the least of which is East Timor and others, has in fact clearly spelled out the capability of the Canadian Forces to operate on a global basis.

toute modification des données nécessaire pour l’envoi ou la réception de celles-ci est clairement signalée à l’expéditeur et au destinataire des données.
any change of the data needed for the purpose of sending or receiving the data is clearly indicated to the sender and addressee of the data.

Celle-ci stipule que les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts.
Rule 8 pertains to placing a public office holder in a conflict of interest.

Celle-ci stipule clairement que la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera aux gouvernements inuits et chacun des Inuits jouira des mêmes droits et libertés que tous les autres citoyens canadiens.
That constitution clearly states that the Canadian Charter of Rights and Freedoms will apply to the Inuit governments and that each Inuit person has the same Charter rights that are enjoyed by every other Canadian citizen.

Pour éviter des charges financières et administratives inutiles, il faut stipuler clairement que les entreprises ferroviaires qui ont obtenu un certificat de sécurité, conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités et la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité , ne sont pas obligées d'introduire une demande pour obtenir un nouveau certificat de sécurité avant le 1er janvier 2011.
In order to avoid unnecessary financial and administrative burdens, it is necessary to clarify that railway undertakings having obtained a safety certificate in accordance with Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification are not obliged to apply for a new safety certificate until 1st of January 2011.

1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
1. Member States shall repeal or amend national legislation and regulations, other than those of a clearly fiscal nature, that unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments for energy savings in the market for energy services or other energy efficiency improvement measures.

Cela signifie-t-il que la Couronne ou les agents de la Couronne ou fonctionnaires fédéraux conservent le droit de pénétrer dans une réserve même si un arrêté de celle-ci stipule que tout visiteur doit demander la permission de pénétrer sur le territoire de la réserve?
Does this mean that the Crown or agents of the Crown or federal civil servants still have the right to enter reserve property even if the bylaws state that any visitors to the reserve must report in or get permission to enter the reserve territory?