Traduction de «celle-ci détient depuis » (Français → Anglais) :

c) la valeur totale des prêts non remboursés que l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère et toute autre entité liée à celle-ci ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à des entités canadiennes exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère ou toute autre entité liée à celle-ci détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi.
(c) the aggregate value of outstanding loans made by the entity associated with the foreign bank, the foreign bank and any other entity associated with the foreign bank, whether individually or jointly, to Canadian entities engaging in an activity described in subsection (1) that the entity associated with the foreign bank, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act.

b) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère et toute autre entité liée à celle-ci détiennent, soit individuellement, soit conjointement, dans des entités canadiennes exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère ou toute autre entité liée à celle-ci détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi;
(b) the aggregate balance sheet value of the shares and ownership interests held, whether individually or jointly, by the entity associated with the foreign bank, the foreign bank and any other entity associated with the foreign bank in Canadian entities engaging in an activity described in subsection (1) that the entity associated with the foreign bank, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act; and

Celle-ci détient un permis de la Commission canadienne du blé probablement depuis que cette commission existe et certainement depuis la création du monopole qu'elle détient.
My family held a wheat board permit probably since the creation of the Canadian Wheat Board and certainly since the creation of the monopoly of the Canadian Wheat Board.

Les demandeurs font valoir qu’à la suite de l’acquisition d’Alpharma BVBA par Pfizer Ltd, celle-ci détient, depuis le 1er mars 2011, les droits de commercialisation des additifs décoquinate, lasalocide A sodium, maduramicine ammonium alpha, chlorhydrate de robénidine et salinomycine.
The applicants claim that, with effect from 1 March 2011 as a result of the acquisition of Alpharma BVBA by Pfizer Ltd, the latter owns the marketing rights for the additives decoquinate, lasalocid A sodium, maduramicin ammonium alpha, robenidine hydrochloride and salinomycin.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le conseil des gouverneurs peut décider qu'une IFM constitue un agent déclarant si le total des principaux actifs de bilan que celle-ci détient est supérieur à 0,35 % du total des principaux actifs de bilan de toutes les IFM de la zone euro, en s'appuyant sur les données les plus récentes dont dispose la BCE, à savoir:
2. Upon the date of entry into force of this Regulation, the Governing Council may decide that an MFI is a reporting agent if the MFI has total main balance sheet assets larger than 0,35 % of the total main balance sheet assets of all the euro area MFIs on the basis of the most recent data available to the ECB, i.e.:

Cette correction ne modifie pas la composition variétale réelle des oliveraies, dans la mesure où celle-ci reflète depuis toujours la réalité oléicole des communes entourant le lac de Garde oriental et n’introduit aucune différence dans la production d’huile, qui reste uniforme pour toute la dénomination Garda, à l’exception de quelques «différences organoleptiques que seuls des experts peuvent percevoir», comme indiqué dans le document original de 1996.
This correction does not change the real varietal mix of the olive groves given that it has always reflected the reality of olive production in the municipalities on the eastern shore of Lake Garda and does not give rise to differences in the oil produced, which maintains its uniformity for the entire Garda designation, with there being merely organoleptic differences that can be perceived ‘only by experts’, as the original 1996 document indicated.

Les États membres sont donc invités à trouver rapidement un accord pour clore les procédures amiables engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage, en particulier celles en cours depuis plus de deux ans.
Member States are, therefore, urged to expedite reaching mutual agreements on their pending MAPs under the Arbitration Convention, especially as regards those cases on which more than two years have already been spent.

La Commission européenne a donné son feu vert à la prise de contrôle du voyagiste allemand Frosch Touristik GmbH (FTI) par l'entreprise de tourisme britannique Airtours plc. Celle-ci détient depuis 1998 déjà une participation de 38,8 % dans FTI, participation qui a été approuvée (le 25.2.2000) par l'Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt).
The European Commission has approved the full take-over of the German tour operator Frosch Touristik GmbH (FTI) by the British travel firm Airtours plc, which has held a 38.8% share in FTI since 1998 (approved by the Federal Cartels Office on 25.2.2000).

1. Les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 25 % dans le capital de la filiale, exemptés de retenue à la source.
1. Profits which a subsidiary distributed to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 25 % of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.

Imaginez un peu une imprimerie, ici à Ottawa, qui, un jour, en ouvrant son courrier livré par la Société des postes, parce que celle-ci détient le monopole de la distribution du courrier de première classe, y
Imagine the situation, if you will, of someone being in the instant printing business, as has happened right here in Ottawa. They wake up one day, open their mail delivered to them through the post office, because of course the post office has a monopoly on the delivery of first class mail, and it is a survey from Canada