Traduction de «moins lorsque celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les besoins des enquêtes et des poursuites qu’il mène, le Parquet européen devrait pouvoir recourir à ces mesures à l’égard des infractions qui relèvent de son mandat, à tout le moins lorsque celles-ci sont passibles d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement, ces mesures pouvant toutefois faire l’objet de restrictions conformément au droit national.
Those measures should be available with regard to the offences that are within the mandate of the EPPO, at least where they are punishable by a maximum penalty of at least 4 years of imprisonment, for the purpose of its investigations and prosecutions, but may be subject to limitations in accordance with national law.

a) dans le cas des sociétés visées au paragraphe 105(3), au moins vingt-cinq pour cent des administrateurs présents sont résidents canadiens ou, lorsque celles-ci comptent moins de quatre administrateurs, au moins l’un des administrateurs présents est résident canadien;
(a) if the corporation is subject to subsection 105(3), at least twenty-five per cent of the directors present are resident Canadians or, if the corporation has less than four directors, at least one of the directors present is a resident Canadian; or

(7) La désignation d’un représentant pour une personne âgée de moins de dix-huit ans prend fin lorsque celle-ci atteint cet âge, à moins que ce représentant ait également été désigné pour elle parce qu’elle n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure.
(7) The designation of a representative for a person who is under 18 years of age ends when the person reaches 18 years of age unless that representative has also been designated because the person is unable to appreciate the nature of the proceedings.

(8) La désignation d’un représentant pour une personne âgée de moins de dix-huit ans prend fin lorsque celle-ci atteint cet âge, à moins que ce représentant ait également été désigné pour elle parce qu’elle n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure.
(8) The designation of a representative for a person who is under 18 years of age ends when the person reaches 18 years of age unless that representative has also been designated because the person is unable to appreciate the nature of the proceedings.

Le paragraphe proposé—soit 52.1(8)—indique que dans des situations où un dirigeant ou un administrateur peut orienter ou influencer les politiques de la société, ceux-ci sont alors responsables lorsque celle-ci commet une infraction, et ce à moins qu'il ne puisse prouver la diligence raisonnable.
The proposed subsection—and it's 52.1(8)—states that in situations where an officer or director is in a position to direct or influence the policies of the corporation, then that officer or director is responsible where the corporation commits an offence. And that is unless he or she can prove the due diligence.

Pour moi, c'est un sujet dont j'ai véritablement honte, car nous savons que lorsque les enfants sont bien traités par leur mère, lorsque celle-ci obtient de l'aide pendant les cinq premières années, on a moins besoin d'investir par la suite dans la lutte contre la criminalité, les soins de santé, l'éducation, etc.
But to me, it's a real sad shame, because we know if the children have the good treatment of the mothers and support in those first five years, in fact we're going to be investing less in crime, health care, education, and so on.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Les États membres prévoient que les bâtiments appartenant aux gouvernements centraux offrant les performances énergétiques les moins bonnes bénéficient en priorité des mesures d'efficacité énergétique, lorsque celles-ci sont rentables et techniquement réalisables.
Member States shall require that central government buildings with the poorest energy performance be a priority for energy efficiency measures, where cost-effective and technically feasible.

Ces registres sont conservés pendant au moins trois ans et sont mis à la disposition de l’autorité compétente lors des inspections ou lorsque celle-ci le demande.
Those records shall be retained for a period of at least three years and shall be made available to the competent authority when carrying out an inspection or when otherwise requested.

5. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts que ceux fixés au paragraphe 1, pour certaines masses d'eau spécifiques, lorsque celles-ci sont tellement touchées par l'activité humaine, déterminée conformément à l'article 5, paragraphe 1, ou que leur condition naturelle est telle que la réalisation de ces objectifs serait impossible ou d'un coût disproportionné, et que toutes les conditions suivantes sont réunies:
5. Member States may aim to achieve less stringent environmental objectives than those required under paragraph 1 for specific bodies of water when they are so affected by human activity, as determined in accordance with Article 5(1), or their natural condition is such that the achievement of these objectives would be infeasible or disproportionately expensive, and all the following conditions are met: