Vertaling van "lorsque celle-ci détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) la valeur totale des prêts non remboursés que l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère et toute autre entité liée à celle-ci ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à des entités canadiennes exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère ou toute autre entité liée à celle-ci détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi.
(c) the aggregate value of outstanding loans made by the entity associated with the foreign bank, the foreign bank and any other entity associated with the foreign bank, whether individually or jointly, to Canadian entities engaging in an activity described in subsection (1) that the entity associated with the foreign bank, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act.

b) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère et toute autre entité liée à celle-ci détiennent, soit individuellement, soit conjointement, dans des entités canadiennes exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère ou toute autre entité liée à celle-ci détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi;
(b) the aggregate balance sheet value of the shares and ownership interests held, whether individually or jointly, by the entity associated with the foreign bank, the foreign bank and any other entity associated with the foreign bank in Canadian entities engaging in an activity described in subsection (1) that the entity associated with the foreign bank, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act; and

(9) Lorsque le ministre détient une garantie en application de l’article 80.1 pour la remise d’une taxe prévue à la présente partie et lorsque celle-ci n’a pas été remise dans le délai fixé par le paragraphe (4) :
(9) Where the Minister holds security under section 80.1 for the remittance of any tax under this Part that is not remitted within the time prescribed by subsection (4),

(9) Lorsque le ministre détient une garantie en application de l’article 80.1 pour la remise d’une taxe prévue à la présente partie et lorsque celle-ci n’a pas été remise dans le délai prévu par le paragraphe (4) :
(9) Where the Minister holds security under section 80.1 for the remittance of any tax under this Part that is not remitted within the time prescribed by subsection (4),

(ii) détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de l’Islande;
(ii) holds directly at least 10 per cent of the capital of the company paying the dividends where that company is a resident of Iceland;

4. Aux fins du présent règlement, une divulgation irrégulière d'informations privilégiées se produit lorsqu'une personne détient des informations privilégiées et divulgue celles-ci à une autre personne, sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l'exercice de tâches résultant d'un emploi ou d'une profession.
4. For the purposes of the Regulation, improper disclosure of inside information arises where a person possesses inside information and discloses the inside information to any other person, except where the disclosure is made in the normal course of the exercise of duties resulting from an employment or profession.

Sans cet amendement, l'exclusion de documents soumis au DPI de tiers ne s'appliquerait pas lorsqu'une bibliothèque détient le document alors que le DPI est détenu par l'université parce que celle-ci ne serait pas une partie distincte (un tiers).
Without amendment, the exclusion of documents subject to third-party IPR would not apply where a library holds the document but the IPR is held by the university because the university would not be a separate (i.e., third) party.

Tout établissement qui, lors du calcul de ses exigences de fonds propres afférentes au risque de position conformément à la partie 3, titre IV, chapitre 2, du règlement [à insérer par l'OP], a compensé ses positions dans une ou plusieurs des actions constituant un indice boursier avec une ou plusieurs positions dans un contrat à terme sur cet indice boursier ou avec un autre produit dérivé de cet indice boursier, doit disposer d'un capital interne adéquat pour couvrir le risque de base de pertes résultant d'une évolution de la valeur du contrat à terme ou de l'autre produit non entièrement conforme à celle des actions qui le compose; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.
Institutions, which have, in calculating own funds requirements for position risk in accordance with Part Three, Title IV, Chapter 2 of Regulation [inserted by OP], netted off their positions in one or more of the equities constituting a stock-index against one or more positions in the stock-index future or other stock-index product shall have adequate internal capital to cover the basis risk of loss caused by the future's or other product's value not moving fully in line with that of its constituent equities; institutions shall also do this when they hold opposite positions in stock-index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.

1. Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 10% dans le capital de la filiale, exonérés de retenue à la source.
1. Profits which a subsidiary distributes to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 10% of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.

1. Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 5% dans le capital de la filiale, exonérés de retenue à la source.
1. Profits which a subsidiary distributes to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 5% of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.