Vertaling van "cela un débat en troisième lecture lorsque seulement " (Frans → Engels) :

On appelle cela un débat en troisième lecture lorsque seulement deux députés interviennent, un député du gouvernement et un député de l'opposition officielle, sur la Loi électorale du Canada.
It is described as a debate on third reading when only two members of Parliament take the floor, a government member and a member of the Official Opposition, on the Electoral Act of Canada.

Je n'appelle pas cela un débat en troisième lecture, mais plutôt deux monologues en troisième lecture.
I don't call that a debate on third reading but rather two monologues on third reading.

Elle peut toutefois porter à la fois sur l’étape du rapport et la troisième lecture, pourvu que soit respectée la règle exigeant une journée distincte pour le débat de troisième lecture lorsqu’un projet de loi a été débattu ou modifié à l’étape du rapport .
However, the motion can cover both report stage and third reading, provided it is consistent with the rule which requires a separate day for third reading when a bill has been debated or amended at report stage.

Celles-ci consistent, premièrement, à introduire un passeport des sociétés de gestion; deuxièmement, à faciliter les fusions transfrontalières d’investissements, afin de réduire le nombre d’investissements proposés dans l’Union européenne et, partant, de corriger le déséquilibre actuellement perceptible entre l’Europe et, en particulier, les États-Unis; troisièmement, à introduire la possibilité de créer des structures maître-nourricier, c’est-à-dire la possibilité d’investir des fonds dans un autre investissement maître, chargé de gérer les investissements; quatrièmement, à développer un bref document d’information - de deux pages de long seulement -, connu sous le nom de document d’informations clés, regroupant les informations les plus importantes pour les petits épargnants; cinquièmement, à simplifier la procédure de notification afin de garantir que, lorsqu’un OPCVM demande un agrément dans un pays où il n’est pas encore agréé, cela ne se traduise pas de facto par un nouveau ré-agrément; et, enfin, à renforcer la coopération prudentielle.
These include, firstly, introducing a management company passport; secondly, facilitating cross-border mergers of funds, in order to reduce the number of funds provided in the European Union and thus resolve the imbalance that can currently be seen between Europe and, in particular, the United States; thirdly, providing the possibility of master-feeder structures, in other words the option of investing one fund in another master fund and having that master fund manage the investments; fourthly, developing a short – only two pages long – information document, known as the key investor information, containing the most important information for small investors; fifthly, simplifying the notification procedure in order to ensure that, when a fund requests authorisation in a country where it is not yet authorised, this does not de facto result in a new re-authorisation; and, finally, strengthening supervisory cooperation.

Monsieur Stubb a raison lorsqu'il dit que c'est l'un des débats les plus tristes auxquels il ait assisté au sein de cette assemblée mais j'espère que demain, le résultat du vote sur ce rapport sera l'un des meilleurs moments que nous connaîtrons, parce que ce rapport, qui n'est pas seulement le leur mais aussi celui de la commission des affaires constitutionnelles, qui le soutient à 70 %, répond d'abord à ce que le Conseil a demandé à cette chambre. Deuxièmement, il applique le principe de la proportionnalité dégressive, troisièmement, il garantit un parlement représentatif, chose qui aurait été impossible avec le traité de Nice, en partie parce que sous ce traité, d'une manière injustifiable et injustifiée, quelques pays, comme l'Espagne, s'étaient vu finalement attribuer une représentation en dehors de toute logique proportionnelle.
Mr Stubb is right: this is one of the saddest debates that I have attended in this House, but I hope that tomorrow the result of the vote on this report will be one of the best moments that we experience, because this report, which is not only theirs but also belongs to the Committee on Constitutional Affairs, with 70 % support, firstly responds to what the Council has asked of this House; secondly applies the principle of degressive proportionality, thirdly, guarantees a representative Parliament, something that would have been impossible with the Treaty of Nice, partly because under this treaty, in an unjustifiable and unjustified way, some countries like Spain ended up with no proportional logic in terms of their representation.

Nous ne participons toutefois pas à ce débat pour commenter des articles de presse, mais pour accélérer la décision de la Commission relative aux règles de protection des données, y compris lorsque ces règles ont des répercussions pour les ministres de la justice dans le cadre du troisième pilier, et pas seulement lorsque nous limitons les droits des entreprises dans le cadre du premier pilier, comme c’est le cas à l’heure actuelle.
We are not, however, participating in this debate in order to comment on newspaper articles, but instead in order to force the pace on the Commission’s decision on data protection rules, including when such rules have knock-on effects for the justice ministers in the third pillar, rather than just when we place restrictions on company rights under the first pillar, as at present.

Lorsque, comme cela s’est passé dans le débat avec les États-Unis, je souligne que la moitié environ du commerce avec la Russie et avec d’autres pays s’effectue désormais en euro - qui est une force motrice, qui ne pourra pas ne pas toucher des secteurs actuellement situés hors de sa sphère, comme celui de l’énergie ou d’autres, parce que c’est la force des choses qui nous conduit vers ce niveau -, alors l’Europe est écoutée, alors l’Europe est une réalité politique et pas seulement une réalité économique, même si nous ne parlons que d’aspects purement économiques.
When, as in the discussion with the United States, I point out that well over half of transactions with Russia and other countries are now carried out in euros – for the euro is a driving force, it can only go on to be used in sectors currently outside its scope such as energy or other sectors because we are being carried that way by the momentum – then Europe is heeded, then Europe is a genuine political entity and not only an economic entity, even though we are talking about purely economic matters.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus quinze minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than forty minutes; 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the Committee of the Whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration; 5. No recorded division may be deferred and, when any recorded division is requested, the bells shall be sounded for not more than fifteen minutes.

Le premier est mort au Feuilleton sans avoir dépassé l’étape de la première lecture à la prorogation du Parlement à l’automne 2007 et le second a fait l’objet d’un rapport sans amendement du Comité des ressources naturelles à la Chambre des communes et était rendu à l’étape du débat en troisième lecture lorsque le Parlement a été dissous en septembre 2008.
Bill C-63 died on the Order Paper without progressing beyond first reading when Parliament was prorogued in the fall of 2007. Its successor, Bill C-5, was reported back to the House of Commons without amendment by the Natural Resources Committee, and was being debated at third reading when Parliament was dissolved in September 2008.