Traduction de «actuellement perceptible entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec
Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue

Programme d'assistance en matière de perception entre le Canada et les États-Unis
Canada - U.S. Assistance on Collection Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : Compte tenu qu'il est parfois si difficile pour bien des gens de saisir clairement la distinction entre le régime monarchique constitutionnel et la personne qui se trouve à porter la couronne, et considérant le fait qu'on alimente la perception voulant qu'il s'agisse encore d'un symbole qui ne représente pas l'avenir du Canada, ne serait-il pas souhaitable qu'une université — et ce n'est pas une demande que j'adresse à l'Université de la Saskatchewan — et des experts aient la possibilité de réfléchir sur ces notions dans le contexte de l'évolution actuelle de notre pays?
Senator Joyal: Considering the difficulty and the sometimes confusion in the minds of a large number of people with regard to the issue of the system per se of a constitutional monarchy versus the person who happens to wear the Crown, and considering the fact that there is a perception that is entertained that it is still a symbol that does not represent the future of Canada, would it not be appropriate for a university — and I am not addressing a request to the University of Saskatchewan — and experts at the academic level to have an opportunity to reflect on those notions in the context of today's evolution in Canada?

Si, ainsi que le dit l'article 1 du traité UE, la situation juridique actuelle ne marque pas un point d'arrivée, mais seulement une étape sur un chemin, la perception du rôle actif dévolu aux parlements nationaux doit être comprise comme un pas vers "une union sans cesse plus étroite des peuples de l'Europe"; de même, si la construction de l'Union est vue comme un grandiose projet politique, indispensable pour "promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples" (article 3 du traité UE), alors il n'est pas tout à fait illusoire de parler d'une dimension européenne qui serait nécessaire à toute activité parlementaire et les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux ne peuvent plus être de compétition ou d'opposition mais de collaboration.
If, as stated in Article 1 TEU, current EU legal instruments simply define a 'stage' in the current process rather than a goal that has been achieved, the active role played by the national parliaments should be perceived as a contribution to the process of 'creating an ever closer union among the peoples of Europe' (Article 1 TEU). If, in addition, EU construction is regarded as a grand political project essential to 'promote peace, its values and the well-being of its peoples' (Article 3, TEU), then it is not misplaced to speak of the need for a European dimension to all parliamentary activities. At the same time, the relationship between the European Parliament and national parliaments must be one of collaboration rather than competition or opposition.

Celles-ci consistent, premièrement, à introduire un passeport des sociétés de gestion; deuxièmement, à faciliter les fusions transfrontalières d’investissements, afin de réduire le nombre d’investissements proposés dans l’Union européenne et, partant, de corriger le déséquilibre actuellement perceptible entre l’Europe et, en particulier, les États-Unis; troisièmement, à introduire la possibilité de créer des structures maître-nourricier, c’est-à-dire la possibilité d’investir des fonds dans un autre investissement maître, chargé de gérer les investissements; quatrièmement, à développer un bref document d’information - de deux pages de long seulement -, connu sous le nom de document d’informations clés, regroupant les informations les plus importantes pour les petits épargnants; cinquièmement, à simplifier la procédure de notification afin de garantir que, lorsqu’un OPCVM demande un agrément dans un pays où il n’est pas encore agréé, cela ne se traduise pas de facto par un nouveau ré-agrément; et, enfin, à renforcer la coopération prudentielle.
These include, firstly, introducing a management company passport; secondly, facilitating cross-border mergers of funds, in order to reduce the number of funds provided in the European Union and thus resolve the imbalance that can currently be seen between Europe and, in particular, the United States; thirdly, providing the possibility of master-feeder structures, in other words the option of investing one fund in another master fund and having that master fund manage the investments; fourthly, developing a short – only two pages long – information document, known as the key investor information, containing the most important information for small investors; fifthly, simplifying the notification procedure in order to ensure that, when a fund requests authorisation in a country where it is not yet authorised, this does not de facto result in a new re-authorisation; and, finally, strengthening supervisory cooperation.

L'explication de la confusion et de la division actuelles au sein de la société canadienne réside, à mon avis, dans l'écart entre la volonté politique d'établir un nouveau rôle militaire pour les Forces canadiennes, qui découle de nouveaux impératifs géostratégiques, et la perception populaire du rôle que devraient jouer les Forces canadiennes sur la scène internationale.
The reason for the current confusion and division in Canadian society can, in my opinion, be attributed to the gap between a political will to create a new military role for the Canadian Forces, based on new strategic imperatives, and the public perception of the international role the Canadian Forces should play.

Ce règlement aura pour effet de garantir des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, de façon à accélérer la circulation d’informations, d’établir des règles de coopération entre États membres plus claires et plus contraignantes et un échange d’informations plus automatique et plus spontané (par rapport à un échange d’informations sur demande), tout en améliorant les systèmes actuels de transmission de l’information.
The Regulation will ensure more direct contacts between local tax offices of Member States, so as to speed up information flows; establish clearer and more binding rules on cooperation between Member States; require more automatic and spontaneous information exchange (as opposed to information exchange on request); and improve the systems in place for the transmission of information.

Le Parlement européen s'est notamment opposé à l'augmentation (de 10 % à 25 % des ressources propres traditionnelles) des frais de perception retenus par les États membres ainsi qu'aux déséquilibres budgétaires actuels entre les États membres d'un simple point de vue des recettes. Il a demandé des dispositions contraignantes pour l'élimination progressive des mécanismes correcteurs mis en place en faveur du Royaume-Uni.
In particular, the European Parliament spoke out against increasing the collection premium to be retained by the Member States from 10% to 25% of traditional own resources and against correcting - existing - budgetary imbalances between the Member States purely on the revenue side. It demanded binding provisions for a gradual phasing-out of the corrective mechanism established in favour of the United Kingdom.

Les définitions et les critères appliqués pour déterminer un handicap sont actuellement établis dans les législations nationales et les pratiques administratives, et varient entre les États membres actuels en fonction des perceptions et des approches de chacun.
The task is not easy. The definitions and the criteria for determining disability are currently laid down in national legislation and administrative practices and differ across the current Member States according to their perceptions of, and approaches to, disability.

Actuellement, la seule définition communautaire existante de la viande ne fait aucune distinction entre les muscles, la matière grasse ou les abats, alors que la perception de la viande par les consommateurs correspond essentiellement aux muscles.
The only current Community definition of meat makes no distinction between muscle-meat, fat and offal, whereas consumers generally perceive meat to mean muscle-meat.

Exercice sans précédent au Québec, le Sommet de Trois-Rivières donna naissance à une série d'engagements dont, entre autres: accentuer l'effort de recherche et de transfert de technologie s'inscrivant dans l'orientation stratégique de la conquête des marchés; reconnaître, valoriser et appuyer la formation des ressources humaines; assurer la pérennité, le développement et la croissance des entreprises agro-alimentaires; réajuster les programmes actuels de sécurité du revenu basés sur les coûts de production en les appuyant sur le partage du risque et l'incitation des entreprises agricoles à la productivité, à la durabilité et à la perception des signaux des marchés; développer des programmes de sécurité du revenu compatibles avec les règles du commerce international; favoriser le financement des entreprises agricoles et leur transfert sans endettement massif; envisager un support pour les entreprises non viables susceptibles d'être réorientées à l'intérieur du secteur et aider les exploitants et exploitantes qui sortent de la profession.
The Trois-Rivières summit, an unprecedent exercise for Quebec, produced a series of commitments which included the following: to increase research and technology transfers as part of a strategy for acquiring new markets; to recognize, promote and support the need for human resources training; to guarantee the continued existence, development and growth of agri-food businesses; to revamp existing income security programs based on production costs by emphasizing risk sharing, productivity of farm operations, sustainable development and an awareness of market signals; to develop income security programs compatible with the rules of international trade; to promote the financing and transfer of farm operations in such a way as to prevent massive debt; to consider assistance for non-viable operations that could be reoriented within the industry and help farmers who retire from the industry.

considérant que la situation actuelle, en l'absence d'une réglementation communautaire, continue à être caractérisée par des régimes très différents qui sont à l'origine de distorsions de concurrence et de détournements de trafic tant à l'intérieur des États membres qu'entre les États membres; que ces divergences comportent également des inégalités dans la perception des ressources propres de la Communauté; qu'il est, par conséquent, nécessaire de mettre fin dans les plus brefs délais à cette situation;
Whereas the present situation, in the absence of Community legislation, continues to be marked by the application of very different systems which cause distortion of competition and deflection of trade both internally and between Member States; whereas these differences also include a lack of harmonization in the levying of the own resources of the Community; whereas consequently it is necessary to bring this situation to an end as soon as possible;