Traduction de «cela soit soumis » (Français → Anglais) :

Pour que cela se produise, il faudra que le secteur soit soumis à de fortes pressions en ce sens de la part de la demande et à une vive concurrence au sein du marché unique.
For this to happen, industry will need to be subject to strong demand-side discipline as well as stiff competition across the single market.

Il est clair pour moi qu'ultimement, il est certain qu'il faut que cela soit soumis à un système de vérification.
I have no doubt that in the end, this must be subject to a verification system.

Si l'un des scénarios consiste à charger l'eau dans des wagons-citernes et à l'exporter — pour être honnête, je pense que c'est tiré par les cheveux, mais tout est possible —, si cela devait passer par là, il faudrait tout de même que cela soit soumis au processus provincial.
If one of the scenarios is to load it on train cars and ship it out of the country, and to be honest with you, I think that's far-fetched but anything is possible, in the event that it comes through there, again it would have to go through that provincial process.

Dans un deuxième temps, dans un esprit de transparence — je répète: dans un esprit de transparence —, il est très à propos que cela soit soumis à la Chambre des communes pour qu'il y ait transparence, madame Glover et députés du Parti conservateur, pour que tous soient bien au courant de l'inquiétude exprimée et qu'ils sachent que les gens ont un crainte en ce qui a trait à la situation actuelle.
Secondly, in a spirit of transparency—I repeat: in a spirit of transparency—it is very appropriate that we submit this recommendation to the House of Commons so that there is transparency, Mrs. Glover and members of the Conservative Party, so that everyone will be aware of the concern expressed and so that they understand that people have fears about the current situation.

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

Dans ces circonstances, si la question se pose dans l'avenir, oui, nous sommes capables d'accommoder, dans notre système fédéral, n'importe quelle forme de variation constitutionnelle, mais à condition que cela soit soumis au peuple et adopté par un vote populaire.
Under these circumstances, should the question arise in the future, yes, our federal system can accommodate any constitutional variation, provided it has been submitted to and approved by a popular vote.

considérant que les sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse doivent être soumis à une procédure de vérification; que cette vérification doit permettre aux autorités responsables qui autorisent la mise en service d'être assurées que, au stade du projet, de la construction et de la mise en service, le résultat est conforme aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application; que cela doit aussi permettre aux constructeurs de pouvoir compter sur une égalité de traitement quel que soit le pays; qu'il faut donc établir un module définissant les principes et les conditions de la vérification «CE» des sous-systèmes;
Whereas the subsystems constituting the trans-European high-speed rail system must be subjected to a verification procedure; whereas that verification must enable the authorities responsible for authorizing their placing in service to be assured that at the stages of design, construction and placing in service the result is in line with the regulations and technical operational provisions in force; whereas that must also enable manufacturers to be able to count upon equality of treatment whatever the country; whereas it is therefore necessary to lay down a module defining the principles and conditions applying to EC verification of subsystems;

La mesure législative qui a été adoptée pour combattre le terrorisme international autorise les policiers à saisir certains biens sans que cela soit soumis à l'examen judiciaire normal.
Legislation passed to combat international terrorism authorizes police to seize certain property without normal judicial review.