Traduction de «sans que cela soit soumis » (Français → Anglais) :

Pour que cela se produise, il faudra que le secteur soit soumis à de fortes pressions en ce sens de la part de la demande et à une vive concurrence au sein du marché unique.
For this to happen, industry will need to be subject to strong demand-side discipline as well as stiff competition across the single market.

[75] Le renvoi par un État, de quelque manière que ce soit, d’un individu sur le territoire d’un autre État dans lequel il peut être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou lorsqu’il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
[75] The return by a State, in any manner whatsoever, of an individual to the territory of another State in which he or she may be persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion; or where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment.

2. Toutefois, l'Office peut, pour autant que cela soit possible pendant le délai restant à courir, permettre à la personne qui effectue le paiement de verser la somme manquante ou, si cela paraît justifié, ne pas tenir compte de petites sommes non acquittées, sans préjudice des droits de la personne effectuant le paiement.
2. The Office may, however, in so far as is possible within the time remaining before the end of the period, give the person making the payment the opportunity to pay the amount lacking or, where this is considered justified, overlook any small amounts lacking, without prejudice to the rights of the person making the payment.

Il est clair pour moi qu'ultimement, il est certain qu'il faut que cela soit soumis à un système de vérification.
I have no doubt that in the end, this must be subject to a verification system.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, les États membres prévoient la possibilité pour cette personne de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de sa situation personnelle, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur des enfants qui sont détenus avec cette personne.
3. Without prejudice to paragraph 1, when a detained child reaches the age of 18, Member States shall provide for the possibility to continue to hold that person separately from other detained adults where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned, provided that this is compatible with the best interests of children who are detained with that person.

Si l'un des scénarios consiste à charger l'eau dans des wagons-citernes et à l'exporter — pour être honnête, je pense que c'est tiré par les cheveux, mais tout est possible —, si cela devait passer par là, il faudrait tout de même que cela soit soumis au processus provincial.
If one of the scenarios is to load it on train cars and ship it out of the country, and to be honest with you, I think that's far-fetched but anything is possible, in the event that it comes through there, again it would have to go through that provincial process.

Dans un deuxième temps, dans un esprit de transparence — je répète: dans un esprit de transparence —, il est très à propos que cela soit soumis à la Chambre des communes pour qu'il y ait transparence, madame Glover et députés du Parti conservateur, pour que tous soient bien au courant de l'inquiétude exprimée et qu'ils sachent que les gens ont un crainte en ce qui a trait à la situation actuelle.
Secondly, in a spirit of transparency—I repeat: in a spirit of transparency—it is very appropriate that we submit this recommendation to the House of Commons so that there is transparency, Mrs. Glover and members of the Conservative Party, so that everyone will be aware of the concern expressed and so that they understand that people have fears about the current situation.

Il est envisagé que le programme soit soumis à une double évaluation: une évaluation basée sur les indicateurs et résultats contenus dans les programmes de travail annuels, et une évaluation réalisée par des experts externes et indépendants à mi-parcours du programme, soit les troisième et dernière années du programme, puis après son achèvement.
It is anticipated that the programme will be subjected to dual evaluation: evaluation based on the indicators and results contained in the annual work programmes, and evaluation carried out by external independent experts half-way through the programme, i.e. in the third and final years of the programme, and after its completion.

Dans ces circonstances, si la question se pose dans l'avenir, oui, nous sommes capables d'accommoder, dans notre système fédéral, n'importe quelle forme de variation constitutionnelle, mais à condition que cela soit soumis au peuple et adopté par un vote populaire.
Under these circumstances, should the question arise in the future, yes, our federal system can accommodate any constitutional variation, provided it has been submitted to and approved by a popular vote.

La mesure législative qui a été adoptée pour combattre le terrorisme international autorise les policiers à saisir certains biens sans que cela soit soumis à l'examen judiciaire normal.
Legislation passed to combat international terrorism authorizes police to seize certain property without normal judicial review.