Vertaling van "même que cela soit soumis " (Frans → Engels) :

Si l'un des scénarios consiste à charger l'eau dans des wagons-citernes et à l'exporter — pour être honnête, je pense que c'est tiré par les cheveux, mais tout est possible —, si cela devait passer par là, il faudrait tout de même que cela soit soumis au processus provincial.
If one of the scenarios is to load it on train cars and ship it out of the country, and to be honest with you, I think that's far-fetched but anything is possible, in the event that it comes through there, again it would have to go through that provincial process.

Pour que cela se produise, il faudra que le secteur soit soumis à de fortes pressions en ce sens de la part de la demande et à une vive concurrence au sein du marché unique.
For this to happen, industry will need to be subject to strong demand-side discipline as well as stiff competition across the single market.

Bien que cela soit inférieur aux objectifs 1 et 2, c'est encore substantiel puisque, par leur nature même, les zones URBAN II attirent difficilement l'investissement privé.
Although this is lower than for Objectives 1 and 2, it is still substantial, since by their very nature URBAN II areas find it difficult to attract private investment.

Les États membres exigent également que l’accès direct et indirect desdites entreprises d’investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s’appliquent aux membres ou aux participants nationaux.
Member States shall require that direct and indirect access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local members or participants.

Dans un deuxième temps, dans un esprit de transparence — je répète: dans un esprit de transparence —, il est très à propos que cela soit soumis à la Chambre des communes pour qu'il y ait transparence, madame Glover et députés du Parti conservateur, pour que tous soient bien au courant de l'inquiétude exprimée et qu'ils sachent que les gens ont un crainte en ce qui a trait à la situation actuelle.
Secondly, in a spirit of transparency—I repeat: in a spirit of transparency—it is very appropriate that we submit this recommendation to the House of Commons so that there is transparency, Mrs. Glover and members of the Conservative Party, so that everyone will be aware of the concern expressed and so that they understand that people have fears about the current situation.

- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.
- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.

Ils exigent également que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants nationaux.
Member States shall require that access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local participants.

Dans ces circonstances, si la question se pose dans l'avenir, oui, nous sommes capables d'accommoder, dans notre système fédéral, n'importe quelle forme de variation constitutionnelle, mais à condition que cela soit soumis au peuple et adopté par un vote populaire.
Under these circumstances, should the question arise in the future, yes, our federal system can accommodate any constitutional variation, provided it has been submitted to and approved by a popular vote.

Il doit être considéré comme un texte que les Premières nations appuient avant même qu'il soit soumis à la Chambre ou au Sénat et avant même qu'il soit ensuite étudié par ce comité et son pendant de l'autre Chambre.
It must be seen as something that First Nations are supporting before it hits the floor of the House of Commons or the Senate, and is subsequently considered by this committee and its counterpart on the other side.

La mesure législative qui a été adoptée pour combattre le terrorisme international autorise les policiers à saisir certains biens sans que cela soit soumis à l'examen judiciaire normal.
Legislation passed to combat international terrorism authorizes police to seize certain property without normal judicial review.