Traduction de «condition que cela soit soumis » (Français → Anglais) :

Les États membres prévoient, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 41, la faculté pour les autorités compétentes d’interdire l’usage du véhicule dans les cas où il n’a pas été remédié à la panne ou à la défaillance dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, à condition que cela soit conforme à la législation de l’État membre concerné.
Measures taken by Member States pursuant to Article 41 shall give the competent authorities power to prohibit the use of the vehicle in cases where the breakdown or faulty operation has not been remedied as provided in the first and the second subparagraphs of this paragraph in so far as this is in accordance with the national legislation in the Member State concerned.

9. Les États membres peuvent déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsque cette dérogation se justifie par les circonstances de l'espèce, à condition que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
9. Member States may derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, provided that it is compatible with the child's best interests.

L'acte d'accusation pourrait néanmoins être délivré en l'absence d'une évaluation personnalisée, à condition que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
It should nevertheless be possible to present an indictment in the absence of an individual assessment provided that this is in the child's best interests.

Elle ne s’applique pas aux eaux côtières ou à des parties de celles-ci relevant des règles de planification et d’utilisation des sols d’un État membre, à condition que cela soit indiqué dans ses plans issus de la planification de l’espace maritime.
It shall not apply to coastal waters or parts thereof falling under a Member State’s town and country planning, provided that this is communicated in its maritime spatial plans.

2. La Commission adopte une décision dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la présentation d’un grand projet par l’État membre ou l’autorité de gestion, à condition qu’il soit soumis conformément à l’article 40.
2. The Commission shall adopt a decision as soon as possible but no later than three months after the submission by the Member State or the managing authority of a major project, provided that it is submitted in accordance with Article 40.

de permettre aux établissements de l'enseignement supérieur opérant sur leur territoire de choisir, parmi les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation figurant sur le registre européen, une agence répondant à leurs besoins et spécificités, à condition que cela soit compatible avec leur législation nationale ou que leurs autorités nationales le permettent;
enable higher education institutions active within their territory to choose among quality assurance or accreditation agencies in the European Register an agency which meets their needs and profile, provided that this is compatible with their national legislation or permitted by their national authorities;

2. Les équipements durables achetés ou fabriqués spécialement pour l'exécution d'un projet peuvent être considérés comme éligibles s'ils sont sans valeur marchande ou réformés après utilisation, et à condition que cela soit spécifié dans la décision de la Commission.
2. Durable equipment that is specially purchased or produced for implementing a project may be considered eligible if it is without economic value or is scrapped after use, and if the Commission decision includes a specific provision to that effect.

- est livré directement par la laiterie à des utilisateurs pour l'alimentation du bétail, à condition qu'il soit soumis à des mesures de contrôle administratif, équivalant à une dénaturation».
- delivered by the dairy direct to the user for feeding cattle, provided that it has been subjected to administrative control measures equivalent to denaturing".