Vertaling van "sevic permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sévices graves à la personne [ infraction constituant des sévices graves à la personne | infraction comportant des sévices graves à la personne ]
serious personal injury offence

sévices subis dans les pensionnats [ sévices subis au pensionnat ]
residential school abuse

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

mauvais traitements | sévices corporels | violences physiques
ill-treatment

action ordinaire pour sévices
ordinary action for assault

sévices
maltreatment

counseling relatif aux sévices domestiques
Domestic abuse counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention comprend cinq éléments principaux: les paiements d'expérience commune versés à tous les anciens élèves admissibles qui ont vécu dans un pensionnat indien reconnu; le processus d'évaluation indépendant qui permet d'enquêter sur les allégations d'agressions sexuelles et de sévices graves et d'indemniser les victimes; la commission de vérité et de réconciliation; diverses initiatives de commémoration; et des mesures pour appuyer la guérison comme le programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens et le financement de la Fondation autochtone de guérison.
There are five main elements of that agreement: a common experience payment for all eligible former students who resided at recognized Indian residential schools; an independent assessment process to resolve claims of sexual and serious physical abuse; the truth and reconciliation commission; commemoration initiatives; and measures to support healing, such as the Indian residential schools resolution health support program and an endowment to the Aboriginal Healing Foundation.

Elle comporte cinq éléments principaux, à savoir les paiements d'expérience commune versés à tous les anciens élèves admissibles qui ont vécu dans un pensionnat indien reconnu; le processus d'évaluation indépendant qui permet d'enquêter sur les allégations d'agressions sexuelles et de sévices graves et d'indemniser les victimes; des initiatives de commémoration de la Commission de vérité et de réconciliation; de même que des mesures de soutien à la guérison comme le Programme de soutien en santé — résolution des questions des pensionnats indiens et le financement de la Fondation autochtone de guérison.
It features five main elements: a common experience payment for all eligible former students who resided at recognized Indian residential schools; an independent assessment process to investigate and resolve claims of sexual and serious physical abuse; the Truth and Reconciliation Commission commemoration initiatives; and measures to support healing, such as the Indian residential schools resolution health support program and the endowment to the Aboriginal Healing Foundation.

La convention de règlement comprend les éléments collectifs et individuels suivants. Ces éléments sont: les paiements d'expérience commune versés à tous les anciens élèves admissibles qui ont vécu dans un pensionnat indien reconnu; le processus d'évaluation indépendant qui permet d'enquêter sur les allégations d'agressions sexuelles et de sévices graves et d'indemniser les victimes; la commission de vérité et de réconciliation; diverses initiatives de commémoration; et des mesures pour appuyer la guérison comme le programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens et le financement de la Fondation autochtone de guérison.
The settlement agreement includes individual and collective elements: Those elements are common experience payments for all eligible former students who resided at a recognized Indian residential school; the independent assessment process to investigate and compensate claims of sexual and serious physical abuse; a truth and reconciliation commission; a series of commemorative initiatives; and measures to support healing such as the Indian residential schools resolution health support program and an endowment to the Aboriginal Healing Foundation.

Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.
It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.

Dans tous les cas, rien ne permet de conclure, même en appliquant la norme de preuve moins stricte en matière civile, que le père ait jamais commis des sévices sexuels contre sa fille Cheryl.
In all of the circumstances, there can be no finding - even to the lower civil standard - that the father ever sexually abused his daughter Cheryl.

Je me permets de signaler que le Code criminel a, pendant longtemps, prévu une disposition générale prévoyant un engagement de ne pas troubler l'ordre public, dans laquelle il était question de motifs raisonnables de craindre qu'une personne inflige des sévices graves à une autre personne.
I remind honourable senators that for a long time the Criminal Code has contained a general peace bond provision that talks about having reasonable grounds to fear that someone will cause personal injury to someone else.