Vertaling van "commune permet déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique agricole commune permet déjà de protéger les sols.
The Common Agricultural Policy already provides opportunities for soil protection.

Coopération avec les pays voisins de la Libye en Afrique subsaharienne: plusieurs actions sont déjà mises en œuvre, consistant en la régionalisation des missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans la région du Sahel, ce qui leur permet d'être actives dans différents pays de la région, et en la réalisation de projets du fonds fiduciaire de l'UE ayant une dimension transfrontière.
Cooperation with Sub-Saharan neighbours of Libya: Several actions are already being implemented, with the regionalisation of the Common Security and Defence Policy missions in the Sahel, which enables them to be active in different countries in the region, and implementation of EU Trust Fund projects with a cross-border dimension.

Le CESE soutient cette proposition élaborée par la Commission, car l'assiette commune permet d'atténuer les entraves fiscales et les coûts liés aux activités transfrontalières et elle favorise une concurrence saine et durable. En conséquence, cet acte législatif aura, à moyen terme déjà, des incidences positives sur la croissance et l'emploi.
The EESC supports the Commission proposal, because the CCCTB reduces tax obstacles and costs associated with cross-border activities, promoting fair, sustainable competition. Consequently, this legislative act will have, even in the medium term, a beneficial effect on growth and jobs.

Lorsque les obligations EoI sont déjà mises en œuvre, ou en voie de l’être, conformément au point 51 et que la reproductibilité technique est assurée, l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 permet de déterminer si la marge entre le prix des produits de détail pertinents et le prix des intrants d’accès de gros NGA réglementés pertinents couvre les coûts différentiels en aval et une proportion raisonnable des coûts communs.
When the EoI obligations are already implemented or are in the process of being implemented in accordance with point 51 and when technical replicability is ensured, the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 assesses whether the margin between the retail price of the relevant retail products and the price of the relevant NGA-based regulated wholesale access inputs covers the incremental downstream costs and a reasonable percentage of common costs.

Le processus de communication permet de montrer que la subvention est transférée au consommateur final, comme prévu, et comme cela a déjà été fait jusqu'ici, dans une large mesure.
The communication process can visibly demonstrate and substantiate the subsidy passed through to the end consumer, as intended, and as has largely been accomplished historically.

Les technologies de l'information et des communications (TIC) déjà utilisées largement dans les véhicules constituent un ensemble d'outils important qui permet de relever le défi que pose la sécurité routière.
Information and Communications Technologies (ICT) that are already widely in use in vehicles are an important set of tools which allow the road safety challenge to be tackled.

Un système de communication sûr et très efficace, le système d'information antifraude (AFIS) auquel l'OLAF participe, permet déjà d'échanger des informations.
A secure, highly efficient system of communication, the Anti-Fraud Information System (AFIS), is already available for the exchange of information, including the involvement of OLAF.

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.

L'article 184 du Code criminel permet déjà aux policiers d'intercepter des communications uniquement lorsque la situation est trop urgente pour obtenir une autorisation judiciaire.
Section 184 of the Criminal Code already provides that the police can wiretap only where the situation is too urgent to obtain a judicial authorization to intercept private communications.