Traduction de «ce texte devait avoir » (Français → Anglais) :

L'impact de ce jugement devait avoir énormément d'importance dans les efforts pour s'entendre sur un texte pour la Constitution. Or, dans le texte définitif qui est devenu la Loi constitutionnelle de 1982 figurait également un article connu sous le nom de clause de dérogation.
The impact of that court decision would figure prominently in the effort to settle on a text for the Constitution, but in the finished document that became the Constitution Act, 1982, there also was a clause known as the notwithstanding clause.

Il y a dès lors lieu de supposer, comme l’a conclu le groupe, que Shant, dont il est confirmé qu’il était le commandant de l’Armée de libération du Soudan dans cette région, devait avoir connaissance de l’attaque et l’avoir approuvée, voire commandée.
It is therefore reasonable to assume, as the Panel concluded, that Shant, as the confirmed SLA Commander in the area, must have had knowledge of and approved/or ordered the attack.

L’analyse des nombreuses réponses au Livre vert de la Commission de juin 2011 sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention[4] a montré que la mise en œuvre correcte et rapide des décisions-cadres devait avoir la priorité absolue.
The assessment of the numerous replies to the Commission Green Paper of June 2011 on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention[4], showed that the proper and timely implementation of the Framework Decisions should have absolute priority.

À ce stade, le Conseil devait avoir vérifié, avant le 9 décembre 2011, si les États membres avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre de 2008.[4] À partir du 1er décembre 2014, la Commission sera habilitée à apprécier le respect de ses dispositions par les États membres et à ouvrir des procédures d’infraction le cas échéant.
The Council should then have assessed, by 9 December 2011, whether Member States had taken the necessary measures to comply with FD 2008. [4] As of 1st December 2014, the Commission will have the competence to appraise Member States' compliance and to initiate infringement proceedings if necessary.

À ce moment-là, une audience, appelée audience de justification, devait avoir lieu pour déterminer si la personne devait être libérée ou détenue plus longtemps.
A hearing known as a show-cause hearing was then to be held to determine whether the person should be released or held longer.

À ce moment, une audience de justification devait avoir lieu pour déterminer si la personne devait être libérée ou détenue plus longtemps.
Then a show-cause hearing was to take place to determine whether the person should be released or further detained.

Pour assurer la viabilité, chaque zone devait avoir un minimum de 20 000 habitants (bien que, dans des cas dûment justifiés, ce chiffre puisse être ramené à 10 000).
To ensure viability each area had to have a minimum of 20,000 inhabitants (although in duly justified cases this could be reduced to 10,000).

(18) considérant que la directive 72/425/CEE a porté de 65 à 90 jours la période de référence visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE et a prévu les conditions dans lesquelles cette augmentation devait avoir lieu; que la présente directive rend ladite directive caduque; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger la directive 72/425/CEE;
(18) Whereas Directive 72/425/EEC raised from 65 to 90 days the reference period appearing in the first paragraph of Article 1 of Directive 68/414/EEC and laid down the conditions to implement this increase; whereas that Directive has been rendered obsolete by this Directive; whereas Directive 72/425/EEC should therefore be repealed;

La stratégie nationale concernant l'enseignement postsecondaire devait être dirigée depuis le conseil des ministres. Elle devait avoir un caractère national et non pas fédéral.
This national strategy of post-secondary education was to be directed from within the council of ministers; it was to be national, but not federal.

Ces cinq critères étaient les suivants: le secteur devait offrir une terre agricole raisonnablement fertile; il devait se situer près d'un ou plusieurs lacs poissonneux; il devait avoir accès à des réserves de bois suffisantes pour la construction d'abris pour les familles et le bétail — soit essentiellement un accès aux forêts; le secteur devait présenter au besoin des possibilités d'expansion; et l'endroit devait être à l'abri des interférences des colons européens.
The five criteria were: the area should have reasonably good agricultural land, farmland; it should be adjacent to a lake or lakes from which a supply of fish could be obtained; it should have access to sufficient suitable timber for erection of log buildings for families and livestock — basically, it should have access to forests; the area should have expansion capability, if required; and the location should be free from interference by European settlers.