Traduction de «jugement devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'impact de ce jugement devait avoir énormément d'importance dans les efforts pour s'entendre sur un texte pour la Constitution. Or, dans le texte définitif qui est devenu la Loi constitutionnelle de 1982 figurait également un article connu sous le nom de clause de dérogation.
The impact of that court decision would figure prominently in the effort to settle on a text for the Constitution, but in the finished document that became the Constitution Act, 1982, there also was a clause known as the notwithstanding clause.

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

– La décision-cadre 2008/909/JAI[1] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté (décision-cadre relative au transfèrement de détenus) devait être mise en œuvre avant le 5 décembre 2011.
– Council Framework Decision 2008/909/JHA[1] on the application of the principle of mutual recognition to judgments imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty (Transfer of Prisoners) had to be implemented by 5 December 2011.

Le Conseil européen a déclaré, en 1999, lors de sa réunion de Tampere, que le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne et que le principe de reconnaissance mutuelle devait être la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale.
The European Council declared at its meeting in Tampere in 1999 that enhanced mutual recognition of judicial decisions and judgments and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between authorities and the judicial protection of individual rights and that the principle of mutual recognition should be the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters.

Même si un expert ou un juriste devait me dire que le jugement de 1980 ne s'applique plus parce qu'on y a substitué les procédures de modification de 1982, le jugement faisait le constat suivant: quand le Canada a été créé, en 1867 — je ne parle pas de 1980 —, l'existence du Sénat était une des conditions qu'avait posées le Québec pour adhérer au compromis fédératif canadien.
Even if a legal or constitutional expert told me that the 1980 decision no longer applied because the amendment procedures established in 1982 have superseded them, I would still say that the decision contained the following observation: when Canada was created in 1867—I am not talking about 1980 here—the existence of the Senate was one of the conditions Quebec imposed in order to come into the Canadian federal compromise.

En 1981, il y a eu un second jugement Blaikie. Ce jugement précisait textuellement qu'il ne s'agissait pas seulement de lois, mais qu'il s'agissait également de règlements et que, par conséquent, l'article 133 devait recevoir une interprétation large puisque, comme on le sait, une violation d'un règlement est susceptible, dans plusieurs cas, d'autant de conséquences juridiques et pénales que le non-respect d'une loi.
In 1981, there was a second Blaikie judgment, which specified that this applied not only to laws but also to regulations and that consequently section 133 should be interpreted more broadly, since, as we know, violation of a regulation is, in some cases, as likely to have legal and criminal consequences as mere non- compliance with an act.

Je crois que les membres du comité qui ont pu assister à une réunion du Comité de la justice et des droits de la personne il y a environ une semaine, soit presque tout de suite après que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ait rendu son jugement, se rappelleront que j'avais parlé de la question à savoir si le gouvernement devait en appeler de cette décision ou s'il devait procéder par voie de demande d'un avis à la Cour suprême du Canada.
I think the committee members who were at a meeting of the Committee on Justice and Human Rights about a week ago, which was held almost immediately after the British Columbia Court of Appeal made its ruling, may remember that I had addressed the issue as to whether the government should appeal the ruling or whether it should refer the matter to the Supreme Court of Canada.

Lord Byng aurait également dit à M. King qu'il devait faire face au jugement de la Chambre des communes et qu'il ne pouvait pas demander la dissolution pour se soustraire à ce jugement de la Chambre.
Apparently what Lord Byng also said to Mr. King was that that he had to face the judgment of the House of Commons and that the King's dissolution could not be called upon to avoid that judgment of the House.