Traduction de «jugement devait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir droit à jugement
be entitled to judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'impact de ce jugement devait avoir énormément d'importance dans les efforts pour s'entendre sur un texte pour la Constitution. Or, dans le texte définitif qui est devenu la Loi constitutionnelle de 1982 figurait également un article connu sous le nom de clause de dérogation.
The impact of that court decision would figure prominently in the effort to settle on a text for the Constitution, but in the finished document that became the Constitution Act, 1982, there also was a clause known as the notwithstanding clause.

D'abord, en définissant la situation d'urgence en termes de prise en chasse et en invoquant l'arrêt Macooh, (1993) 2 R.C.S. 802, pages 49-50 de Feeney, la majorité des juges de la Cour ont indiqué clairement que la police devait avoir un mandat s'il ne s'agissait pas d'une prise en chasse; ensuite, en rejetant le jugement dissident de Mme la juge L'Heureux-Dubé, qui estimait que d'empêcher la destruction d'éléments de preuve pouvait relever de l'exception de la situation d'urgence.
That was done, first, by defining exigent circumstances in terms of hot pursuit and by reference to the case of Macooh, (1993) 2 S.C.R. 802, at pages 155 and 156 of Feeney, the Supreme Court majority made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit; second, by rejecting outright the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that preservation of evidence may be such an exigent circumstance.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le juge Brockenshire a rendu un jugement accablant contre le gouvernement fédéral, lui reprochant d'avoir trahi son mandat de fiduciaire chargé des pensions qu'il devait gérer au nom des anciens combattants gravement handicapés.
Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Justice Brockenshire brought down a damning judgment against the federal government, condemning the government for breaching its trusteeship related to the pensions it managed on behalf of the severely handicapped veterans.

Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement acceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.
Aware that this issue would be subject to debate, before this sitting, the Presidency studied the relevant precedents and judgments of the Court of Justice and, regardless of my own personal views on how things should be done, my obligation is to try to interpret the Rules of Procedure in a manner which is as close as possible to the Law and, to this end, I must point out to the House that there is the precedent of President Cox considering, in the meeting of 12 June 2002, that the term ‘may be secret’ implied that the proposal should automatically be accepted and that, if a sufficient number of Members requested it, their request should be granted.

Le Parlement européen, après avoir pris connaissance de ces initiatives, adopta le 13 décembre une résolution (B5-0813/2001) qui, tout en rappelant certaines limites de la législation adoptée par les USA (tels que le Patriot Act et la Décision du Président prévoyant l’institution de tribunaux militaires) insistait sur la nécessité que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne devait ".respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme" tant pour ce qui est de l’abolition de la peine de mort que pour ce qui est des garanties de procédure quant à un jugement équitable et aux droits à la protection des données personnelles.
2. Having noted these initiatives, the European Parliament adopted, on 13 December 2001, a resolution (B5-0813/2001) which, while referring to certain worrying features involved in the legislation adopted by the USA, such as the Patriot Act and the President’s Executive Order on military tribunals, emphasised the need for any international agreement on judicial cooperation in criminal matters to ‘fully respect the European Convention on Human Rights’ with regard to both the abolition of the death penalty and to procedural guarantees to a fair trial.

S'il devait y avoir une autre guerre mondiale, on soutient qu'elle serait accidentelle, qu'elle serait l'aboutissement d'un climat de suspicion et le résultat d'erreurs de jugement cruciales commises à la faveur d'une crise régionalisée, d'où la conclusion que le contrôle de la course aux armements est essentiel à la stabilité internationale.
It is claimed that, if there is another world war, it will be by accident, in the sense that it will result from a climate of suspicion and crucial errors of judgment made regarding a regional conflict. This is why it is essential, for international stability, to control the arms race.

À propos des pêches sur la côte est et du jugement de la Cour suprême concernant les droits issus de traités des autochtones à cet égard, le gouvernement semble avoir été totalement incapable de prévoir quelle pourrait être la teneur du jugement ni de prévoir différents scénarios de manière à avoir un plan d'action si la Cour suprême devait trancher, comme elle l'a fait, en faveur des droits issus de traités.
When it comes to the fishery on the east coast and the judgment of the supreme court with respect to the treaty rights of aboriginal people in that area, we have a government which appears to have been totally unable to have anticipated what that judgment might be or to have anticipated difference scenarios so that if the judgment came down in favour of treaty rights, as did happen, then it would have some plan in place.