Traduction de «décisions-cadres devait avoir » (Français → Anglais) :

L’analyse des nombreuses réponses au Livre vert de la Commission de juin 2011 sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention[4] a montré que la mise en œuvre correcte et rapide des décisions-cadres devait avoir la priorité absolue.
The assessment of the numerous replies to the Commission Green Paper of June 2011 on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention[4], showed that the proper and timely implementation of the Framework Decisions should have absolute priority.

La décision-cadre devait être mise en œuvre le 6 décembre 2011 au plus tard.
The framework decision was to be implemented no later than 6 December 2011.

– La décision-cadre 2008/947/JAI[2] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et peines de substitution (décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution) devait être mise en œuvre avant le 6 décembre 2011.
– Council Framework Decision 2008/947/JHA[2] on the application of the principle of mutual recognition of probation decisions and alternative sanctions (Probation and Alternative Sanctions) had to be implemented by 6 December 2011.

1. L'échange d'informations et de renseignements mis en place au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu par l'intermédiaire de tous les canaux de coopération internationale, quels qu'ils soient, qui existent entre les services répressifs.
1. Exchange of information and intelligence under this Framework Decision may take place via any existing channels for international law enforcement cooperation.

Il estime cependant que, si la décision-cadre devait entrer en vigueur, elle devrait au moins être complétée par une clause de caducité.
He considers however that, should the framework decision enter into force, it should as a minimum be complemented by a sunset clause.