Vertaling van "cause ne comportaient aucun avantage " (Frans → Engels) :

Abertis a également fait savoir que les mesures en cause ne comportaient aucun avantage économique pour les radiodiffuseurs.
Abertis also expressed the view that the investigated measure did not entail any economic advantage for the broadcasters.

Elle a constaté que ces accords auraient pu être raisonnablement considérés comme de nature à améliorer la situation financière de l’aéroport au moment où ils ont été conclus et n'ont donc procuré à Ryanair aucun avantage économique injustifié par rapport à ses concurrents. Ces accords ne comportaient donc aucune aide d'État en faveur de Ryanair/AMS.
The Commission found that agreements concluded between VFAB and Ryanair/AMS could have been reasonably expected to improve the financial situation of the airport when they were entered into and therefore did not give Ryanair any undue economic advantage over their competitors. These contracts consequently do not entail any State aid to Ryanair/AMS.

En tout état de cause, So.Ge.A.AL fait valoir qu'elle n'avait bénéficié d'aucun avantage économique indu, même si la seconde option était privilégiée.
At any rate, So.Ge.A.AL submits that it had not benefitted from any undue economic advantage even if the second option was favoured.

Dans ses commentaires, l’Italie a, pour sa part, affirmé que la mesure en cause ne conférait aucun avantage à Legler, faisant valoir qu’elle est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.
In its response, Italy argued that the measure in question conferred no advantage on Legler as, in its view, it was in line with the market economy investor principle.

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

L’exonération des droits d’accise sur les achats effectués par une unité axée sur l’exportation n’implique donc pas un abandon de recettes supplémentaires par l’État et ne procure dès lors aucun avantage supplémentaire à l’unité en cause.
Thus, by exempting excise duty on purchases by an EOUS unit, no additional government revenue is foregone and consequently no additional benefit accrues to the EOUS.

Un médicament provoque une réaction indésirable s'il ne procure aucun avantage thérapeutique, diagnostique et prophylactique — aucun effet quelconque — ou s'il cause des blessures — et pas seulement celles qui ne figurent pas parmi les effets secondaires reconnus.
The first is that the drug, including its inactive ingredients, or the “incipients”, as they're often called, itself causes no therapeutic benefit, or no diagnostic benefit, no prophylactic benefit no effect at all or no injury, not just an injury that isn't known to be a side effect.

Croyez-vous, personnellement, qu'un père ou une mère de famille qui gagne 45 000 $ par année et qui ne dispose d'aucune protection ni d'aucun avantage social, à cause du type d'emploi qu'il occupe, peut recevoir 9 100 $, continuer à payer ses dettes et être capable de vivre?
However, do you personally believe that a father or mother who makes $45,000 a year and has no protection or receives no benefits, because of the nature of their employment, can receive $9,100, continue to pay their debts and be able to get along?

La Commission a maintenant confirmé que les mesures en question ne comportaient pas d’éléments d’aide d’État étant donné qu’elles ne procurent aucun avantage économique aux sociétés concernées et ne faussent pas la concurrence, l’objectif visé étant de mettre tous les opérateurs de télécommunications sur un pied d’égalité.
The Commission has now confirmed that no state aid elements are present in this case as the measures do not entail any economic advantage to the companies concerned and do not distort competition as they aim at restoring equal conditions for all telecom operators.

En ce qui concerne les autres mesures, les autorités polonaises font valoir qu’un créancier privé les aurait acceptées; elles ne confèreraient donc aucun avantage à l’entreprise en cause et, partant, ne constitueraient pas des aides d'État.
As for the remaining measures, the Polish authorities claim that a private creditor would have accepted such arrangements. Subsequently, these measures would not confer any advantage to the company and therefore would not constitute state aid.