Traduction de «conférait aucun avantage » (Français → Anglais) :

AMS a déclaré que le contrat entre AMS et le Land ne conférait aucun avantage à Ryanair; Ryanair ne presse pas ses partenaires de conclure des contrats de services de marketing avec AMS et les performances des lignes de Ryanair sont généralement les mêmes pour les lignes à destination des aéroports qui ont conclu un contrat de services de marketing avec AMS que pour celles qui n'ont pas conclu un tel contrat.
AMS claimed that the agreement between AMS and the Land does not grant any advantage to Ryanair; Ryanair does not pressure its partners to conclude marketing services agreements with AMS and Ryanair's route performance is generally the same on routes to airports with an AMS marketing services agreement and to those without such an agreement.

Deuxièmement, en ce qui concerne le régime spécial de retraite applicable aux fonctionnaires, la Commission a conclu qu’il conférait un avantage financier à Correos par rapport à ses concurrents et qu’il constituait par conséquent une aide d’État, aucune cotisation patronale n’étant exigée de Correos pour le financement des retraites.
Second, as regards the specific pension scheme for civil servants, which does not require any employer contribution from Correos for the financing of pensions, the Commission found that it does give the company a financial advantage compared to its competitors and therefore involves State aid.

Par conséquent, la Commission a conclu que le mécanisme de financement ne conférait aucun avantage sélectif aux gros consommateurs d'énergie.
The Commission therefore concluded that the financing mechanism does not involve any selective advantage for energy intensive users.

Dans ses commentaires, l’Italie a, pour sa part, affirmé que la mesure en cause ne conférait aucun avantage à Legler, faisant valoir qu’elle est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.
In its response, Italy argued that the measure in question conferred no advantage on Legler as, in its view, it was in line with the market economy investor principle.

Comme expliqué dans la décision du 28 novembre 2007, la Commission a conclu, sur la base des informations disponibles, que la garantie publique en elle-même, dans la mesure où elle couvre les engagements en matière de retraites de BT, ne conférait aucun avantage à BT au moment où elle a été accordée, et il n'y a dès lors aucune raison de penser que les actionnaires de BT ont versé une prime pour un avantage accordé à certains travailleurs qui ne se matérialiserait que dans l'hypothèse de l'insolvabilité de BT.
As explained in the decision of 28 November 2007, the Commission concluded on the basis of the information available that the Crown guarantee in itself, as far as it covers BT’s pension liabilities, did not confer any advantage to BT at the time it was granted and there is therefore no reason to assume that BT’s shareholders paid a premium for an advantage for certain employees that would only materialise in the event of BT’s insolvency.

Dès lors, la Commission concluait que la garantie publique, en ce qui concerne les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité, ne conférait aucun avantage supplémentaire spécifique à BT, indépendamment des modifications au cadre juridique introduites en 1995 et 2004 et ne constituait dès lors pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (3).
The Commission therefore concluded that the Crown guarantee, as far as it concerns BT pension liabilities in case of insolvency, did not confer any specific additional advantage to BT, viewed in isolation from the changes in the legal framework introduced in 1995 and 2004, and therefore did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) EC (3).

Si la mesure constituait une indemnisation qui ne conférait aux bénéficiaires aucun avantage pendant toute la durée initialement prévue (soit jusqu’en 1992), en revanche le tarif consenti à partir de 2005, constituait une aide d’État.
Although the measure was compensation which did not confer any advantage on the recipients throughout the duration fixed by the initial measure (that is, until 1992), the tariff granted as from 2005 constituted State aid.

En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.
Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.