Traduction de «accords ne comportaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a constaté que ces accords auraient pu être raisonnablement considérés comme de nature à améliorer la situation financière de l’aéroport au moment où ils ont été conclus et n'ont donc procuré à Ryanair aucun avantage économique injustifié par rapport à ses concurrents. Ces accords ne comportaient donc aucune aide d'État en faveur de Ryanair/AMS.
The Commission found that agreements concluded between VFAB and Ryanair/AMS could have been reasonably expected to improve the financial situation of the airport when they were entered into and therefore did not give Ryanair any undue economic advantage over their competitors. These contracts consequently do not entail any State aid to Ryanair/AMS.

Le sous-ministre a mentionné dans sa déclaration préliminaire que les premiers accords ne comportaient pas de plans de mise en œuvre, et nous avons vite appris que ce n'était pas une bonne idée; par conséquent, une partie de ma direction générale intervient vers l'étape de l'accord de principe et commence à travailler avec les autres parties pour mettre au point le plan réel qui établit qui fera quoi et quand.
The deputy mentioned in his opening remarks that the early agreements did not come with implementation plans, and we learned quickly that that was a bad recipe, so part of my branch comes to the table at about the agreement-in-principle stage and starts to work with the other parties to put together the actual plan for who will do what and when.

Nous savons aussi que les dispositions relatives à l'imputabilité contenues dans les accords antérieurs comportaient plusieurs lacunes.
We also know that accountability provisions in past accords have been lacking in several ways.

La Commission européenne a considéré que les accords conclus entre l'aéroport d'Aarhus et Ryanair en 1999, qui octroyaient des réductions de redevances aéroportuaires et des incitations à la commercialisation, ne comportaient aucun élément d'aide d'État.
The European Commission has found that agreements giving discounts on airport charges and marketing incentives concluded between Aarhus airport and Ryanair in 1999 did not involve any state aid.

Je suis d’accord avec l’orateur précédent: nous avons bien fait de négocier une réduction des propositions budgétaires du Bureau, qui comportaient initialement un taux de croissance excessif de 5,2 %, que nous avons ramené à 2,3 %.
I agree with the previous speaker that we did well to negotiate a reduction in the budgetary proposals from the Bureau, which originally involved an excessive growth rate of 5.2%, down to an increase of 2.3%.

Tout d’abord, la France renouvelle l’observation formulée dans sa réponse du 26 octobre 2007, c’est-à-dire qu’alors que les entreprises de transformation du secteur de la pêche ou du secteur agricole ont souvent les mêmes types d’activité, la Commission n’a pas jugé que les aides aux grandes entreprises dans le secteur agroalimentaire comportaient des risques de distorsion de concurrence et a ouvert la possibilité aux États membres de leur accorder des aides d’État.
Firstly, France reiterates the observation it made in its reply of 26 October 2007, which is that, although processing undertakings in the fisheries or agricultural sector often carry out the same types of activities, the Commission did not conclude that granting aid to large undertakings in the agri-foods sector carried the risk of distorting competition and opened up the possibility for Member States to grant them State aid.

que ces accords comportaient des clauses qui avaient pour objet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et ce sous une forme peu habituelle et relativement restrictive:
The agreements contained clauses which had as their object the restriction of competition within the common market, and that in a rather unusual but relatively restrictive form.

La Commission avait conclu que ces accords ne comportaient pas d'éléments d'aide d'Etat mais elle avait toutefois demandé aux autorités néerlandaises de lui notifier les résultats des négociations alors en cours sur la réduction de la participation de l'Etat au capital de la société.
In concluding that these arrangements did not contain State aid, the Commission requested the Dutch authorities to notify the conclusions of negotiations then in train on the reduction of the State holding in the company.