Traduction de «l’entreprise en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]
environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]

affaissement causé par l'extraction [ affaissement causé par l'extraction d'hydrocarbures ]
extraction-induced subsidence [ extraction induced subsidence | hydrocarbon extraction subsidence ]

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise
exceptional losses due to factors outside the control of the enterprise

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des préférences des consommateurs: la Commission peut demander aux entreprises en cause les études de marché menées par les entreprises avant de lancer un produit sur le marché ou d'en déterminer le prix.
consumer preferences: the Commission may ask the firms in question to commission market studies before launching a product on the market or fixing its price.

De plus, plusieurs d'entre eux ont souligné que les entreprises en cause avaient besoin de sécurité juridique en ce qui concerne le renvoi et qu'il était utile de réunir des informations objectives sur l'augmentation éventuelle des coûts que les entreprises en cause auraient à supporter en cas de renvoi.
Moreover, several Member States have referred to the involved companies' need for legal certainty in relation to referrals, as well as to the usefulness of collecting objective information concerning the impact, if any, on the costs that involved firms will have to bear in referral cases.

Ce critère d'interchangeabilité ne tient toutefois pas compte des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises en cause.
However, this criterion of interchangeability does not take account of the conditions in which the firms in question operate.

Cette analyse prenant en considération aussi bien les produits que la dimension géographique du marché concerné permet de déterminer s'il existe des concurrents réels capables de peser sur le comportement de l'entreprise en cause et de relever le degré de concurrence effectif sur le marché.
This analysis, which incorporates both the product and the geographical dimensions of the relevant market, can be used to determine whether there are actual competitors which are capable of constraining the behaviour of the firms in question and to assess the degree of real competition on the market.

(g) pour les personnes morales, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % de leur chiffre d'affaires annuel total pour l'exercice précédent; si l'entreprise en cause est la filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime du groupe pour l'exercice précédent.
(g) in respect of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of the total annual turnover of that person in the preceding business year; where the undertaking is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking of the group in the preceding business year.

Il devrait valoir, en tout cas, pour les grandes opérations de restructuration d'entreprises ou de groupes d'entreprises concernant un grand nombre de travailleurs ou un pourcentage élevé du personnel des entreprises en cause, dans un laps de temps limité.
In any case to major restructuring operations of companies and groups of companies, implying either an important number of workers or an important percentage of the staff of those companies, in a limited amount of time.

Or, et c’est là le décalage, le rapport passe sous silence les véritables causes de la pauvreté: la pression sur les salaires exercée par la concurrence externe des pays à bas coût où se pratique le dumping social, et par la concurrence interne de l’immigration extra-européenne; et l’explosion du chômage, des délocalisations et des fermetures d’entreprises à cause de la mondialisation sauvage.
Yet, and this is the unrealistic part, the report is silent on the true causes of poverty: the pressure on wages brought about by the external competition of low cost countries where social dumping is practised, and by the internal competition of non-European immigration; and the explosion of unemployment, relocations and business closures caused by unfettered globalisation.

3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:
3. Where two undertakings make a signed application in writing to the Member State concerned, the quantity of sugar produced by an undertaking (hereinafter called the processor) under contract from materials supplied shall be treated as part of the production of the undertaking (hereinafter called the principal) which had the sugar produced under that contract provided that one of the following conditions is met:

21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause.
Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts.

Nous savons tous que, de nos jours, l’environnement est particulièrement défavorable pour ces entreprises. Plus concrètement, mon expérience dans le domaine des publications et des librairies ne me permet pas d’être très optimiste parce que je connais les grands problèmes, parfois insurmontables, auxquels font face ces entreprises à cause justement de leur petite taille.
We all know full well that these enterprises have trouble surviving in the current environment; my own personal experience in publishing and bookselling leaves me little cause for optimism because I know the huge, sometimes insurmountable problems which these businesses face, precisely because they are so small.