Traduction de «catégorie des droits du citoyen et devra donc figurer » (Français → Anglais) :

10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...
10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

Si c'est donc plus qu'un bout de papier et plus que le droit de vote, je pense que cela renforce beaucoup votre position lorsque vous dites qu'il faut faire comprendre cela aux diverses catégories de citoyens et les aider à bien voir l'honneur, le privilège et l'obligation qui sont assortis au fait d'être citoyen.
So being more than just a piece of paper and more than just a right to vote I think lends a great deal to the argument you were making for citizenship classes to convey that to people and help them realize what an honour and a privilege and an obligation it is to be a citizen.

15. se réjouit que le Conseil reconnaisse l'importance des services publics d'intérêt général et demande le maintien de services publics forts; estime que la CIG doit consolider les dispositions du traité reconnaissant le rôle desdits services publics; souscrit à la demande du Conseil visant l'actualisation sans délai de la communication de la Commission en date de 1996; estime que l'accès aux services publics d'intérêt général se range dans la catégorie des droits du citoyen et devra donc figurer dans la future Charte européenne des droits fondamentaux;
15. Welcomes the Council’s recognition of the importance of public services of general interest and calls for strong public services to be maintained; considers that the IGC must strengthen the Treaty provisions recognising their role; endorses the Council’s request for a rapid updating of the 1996 Commission communication; considers that access to public services of general interest constitutes a citizens’ right and should therefore feature in the future European Charter of Fundamental Rights;

Grâce aux nouvelles règles, les procédures seront plus rapides (la décision devra être rendue dans un délai de dix jours, voire de deux jours ou moins pour les cas urgents), moins chères (le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens arméniens sera de 35 euros) et moins bureaucratiques (les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes, notamment les parents proches, les membres de délégations officielles, les étudiants, les professeurs, les hommes d'affaires, les scientifiques), et des conditions simplifiées sont également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples.
The new rules will make the procedures quicker (the decision will have to be taken within 10 days, in urgent cases two days or less), cheaper (the visa fee for processing applications of Armenian citizens shall amount to 35 €) and less bureaucratic (the documents to be presented regarding the purpose of the journey have been simplified for some categories of persons, in particular for close relatives, members of official delegations, students, teachers, business people, scientists, etc) and there are also simplified criteria for issuing multiple-entry visas).

Donc, encore une fois, c'est comme s'il y avait des Canadiens, des citoyens de seconde catégorie, qui n'avaient pas les mêmes droits que d'autres et dont les droits reconnus internationalement et par la Charte ne sont pas respectés.
Therefore, once again, it is as though there are second-class Canadian citizens who do not have the same rights as others and whose internationally-recognized and Charter rights are not respected.

Notre Parlement a donc proposé des catégories de droits qui doivent figurer dans la future Convention.
This House has therefore proposed that the Convention, when it eventually comes into being, should be required to include certain categories of rights.

Vous voyez bien que le projet de loi ne va pas créer une, deux ou trois catégories différentes de citoyenneté mais bien quatre, ce qui est tout à fait problématique car on affirme dans le préambule que tous les citoyens sont égaux en toutes circonstances. La création de quatre catégories différentes de citoyenneté constitue donc une infraction flagrante aux droits de chaque citoyen et de chaque être humain.
So we are not creating one or two or three, but four sets of citizenship, and that in itself, to my mind, is problematic, because the preamble to the whole thing says all citizens are equal under all circumstances, and then it proceeds to create four different categories and violate every single right of every single human being that comes under those categories.

Premièrement, de nombreuses personnes attendent à juste titre que la Convention se prononce en faveur de l'intégration de la charte dans le traité constitutionnel. Il convient donc de garantir que cette dernière ne contienne pas seulement des principes directeurs pour les organes de l'Union européenne, mais qu'elle donne également naissance à des droits inaliénables que l'Union européenne devra garantir et que tout citoyen de l'Union pourra faire valoir devant un tribunal si nécessaire.
For many people, the primary and justified expectation is that the Convention will decide in favour of the incorporation of the Charter into the constitutional treaty, and so it must be ensured that it contains not merely guiding principles for the institutions of the European Union; these must give rise to binding rights, which are to be safeguarded by the European Union and, which, if need be, can form the basis of any citizen's appeal to the courts.

Parmi ces initiatives figurent notamment : la décision de rendre permanents les services d'information et de conseil de l'initiative "Citoyens d'Europe", en les transformant en un "Dialogue avec les Citoyens" ; une proposition de simplifier les dispositions de l'UE concernant la libre circulation des travailleurs ; ainsi que l'annonce d'une proposition en vue d'assurer que toutes les catégories de citoyens (travailleurs, étudiants, retraités, particuliers) jouissent du même éventail de droits fondamentaux étendus en ce qui concerne l'entrée et la résidence, et quiseraient regoupés sous un cadre juridique unique.
These initiatives include putting the Citizens First information and advice facilities on a permanent footing in the form of the Dialogue with Citizens, a proposal to simplify EU rules on free movement of workers and a forthcoming proposal to ensure all categories of citizens (workers, students, retired people, family members) enjoy the same set of extended basic rights to entry and residence under a single set of EU rules.

- Pour une large majorité, la citoyenneté de l'Union est un élément essentiel pour que le traité puisse être accepté par l'opinion publique et elle se prononce donc clairement en faveur de son développement, grâce au renforcement des droits spécifiques du citoyen de l'Union qui figurent déjà dans le traité (parvenir à la libre circulation et à la liberté de résidence sans restriction, compléter la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers) et à l'introduction éventuelle de nouveaux droits, ainsi qu'à une simplification des articles du traité relatifs à la citoyenneté.
- The broad majority of the Group regards citizenship of the Union as an essential aspect of making the Treaty acceptable to European public opinion, and they therefore strongly support its development. This could be achieved, for example, by deepening the specific rights of citizens of the Union already included in the Treaty (achieving unrestricted freedom of movement and residence, completing diplomatic and consular protection in third countries), by the inclusion of new rights, and also through simplification of the Treaty articles relating to citizenship.