Vertaling van "prononce donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]
convicting

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

priorité au texte prononcé
check against delivery

prononcé
delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l'agriculture à s'orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l'ensemble de l'Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d'un système de paiements directs plus ciblé;
15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more effectively among countries, among different agriculture sectors and farmers; points out that this also calls for more effective support payments which are better targeted and offer greater incentives in order to help agriculture make a shift towards more sustainable farming systems; in line with the Commission Communication, rejects a uniform flat-rate direct payment for the whole of the EU which would not reflect European diversity; considers that preserving the diversity of farming and production locations in the EU is a central objective and therefore advocates taking account of the specific production conditions in the Member States as far as possible through a more targeted system of direct payments;

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d’un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s’oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd’hui dépassées pour les remplacer au terme d’une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l’agriculture à s’orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l’ensemble de l’Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d’un système de paiements directs plus ciblé;
15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more effectively among countries, among different agriculture sectors and farmers; points out that this also calls for more effective support payments which are better targeted and offer greater incentives in order to help agriculture make a shift towards more sustainable farming systems; in line with the Commission Communication, rejects a uniform flat-rate direct payment for the whole of the EU which would not reflect European diversity; considers that preserving the diversity of farming and production locations in the EU is a central objective and therefore advocates taking account of the specific production conditions in the Member States as far as possible through a more targeted system of direct payments;

Le Tribunal n'aura toutefois pas pour mission de se prononcer sur la légalité d'actes communautaires et il n'est donc pas nécessaire que cet article s'applique à celui-ci.
The Community Patent Court, however, will not be concerned with the review of the legality of Community acts and it is therefore not necessary for this power to apply to the Community Patent Court.

La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.
The Court therefore considers that the legal situation in the Member States of the European Union has not evolved, since the judgment in AM S Europe v Commission was delivered, to an extent which would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.

Je me prononce donc contre ce point.
That is why I am voting against this.

Je me prononce donc pour l'augmentation temporaire de la dotation financière consacrée à l'organisation du marché dans ce secteur.
So I wish to advocate a temporary increase in the financial allocation to the market organisation for animal husbandry.

Il convient donc d’acquérir plus d’expérience et d’obtenir plus d’informations pour mieux se prononcer sur la nécessité de réviser le règlement, le cas échéant, et sur la manière de s’y prendre.
More experience and information therefore need to be gathered to form a better view of whether the Regulation should be reviewed and if so how.

Il est donc trop tôt pour se prononcer sur le champ d’application global de telles règles, y compris la fixation de seuils au-dessus desquels ces règles seraient applicables.
It is therefore premature to express an opinion on the overall scope of such rules, including the definition of threshold values above which such rules would apply.

Certains éléments de fait pourraient ne pas être pertinents selon le droit pénal de l'Etat membre qui a prononcé la décision, et donc ne pas avoir fait l'objet d'investigations.
Some elements of fact may not have been relevant under the criminal law of the issuing Member State, and thus not investigated.