Traduction de «citoyenneté constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration [ Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et modifiant certaines lois en conséquence ]
Department of Citizenship and Immigration Act [ An Act to establish the Department of Citizenship and Immigration and male consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le travail de la Commission européenne sur le droit européen des contrats, qui est largement approuvé par le Parlement européen, constitue donc une étape importante qui offrira de nouvelles opportunités aux entreprises et aidera 500 millions de consommateurs à tirer avantage de notre marché unique», a déclaré la vice-présidente Mme Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
The European Commission's work on European contract law, which has found a strong echo in the European Parliament, is therefore an important step towards opening new doors for businesses and helping 500 million consumers benefit from our Single Market," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship.

27. souligne qu'une grande partie des pétitions relatives aux droits fondamentaux concernent la libre circulation des personnes et que, comme l'indique clairement le rapport de 2010 sur la citoyenneté de l'Union, les droits conférés par la citoyenneté de l'Union en général constituent une condition préalable importante pour permettre aux citoyens de profiter pleinement du marché intérieur; souligne que cette utilisation renforcée du marché intérieur par les citoyens peut libérer le potentiel de croissance considérable de ce dernier et réitère donc, à lumière des défis économiques qui se posent actuellement à l'Europe, sa demande adressée à la Commission et aux États membres de renforcer leurs efforts en vue d'une transposition complète et rapide du droit de l'Union dans ce domaine;
27. Stresses that a significant number of petitions relating to fundamental rights concern the free movement of persons and that – as is clear from the 2010 report on citizenship of the European Union – the rights arising from EU citizenship are an important prerequisite for citizens to be able to make full use of the internal market; emphasises that this increased use by citizens can unlock the significant growth potential of the internal market and therefore, given the current economic challenges facing Europe, reiterates its call to the Commission and the Member States to make greater efforts to ensure the full and prompt transposition of EU law in this area;

10. souligne qu'une grande partie des pétitions relatives aux droits fondamentaux concernent la libre circulation des personnes et que, comme l'indique clairement le rapport de 2010 sur la citoyenneté de l'Union, les droits conférés par la citoyenneté de l'Union en général constituent une condition préalable importante pour permettre aux citoyens de profiter pleinement du marché intérieur; souligne que cette utilisation renforcée du marché intérieur par les citoyens peut libérer le potentiel de croissance considérable de ce dernier et réitère donc, à lumière des défis économiques qui se posent actuellement à l'Europe, sa demande adressée à la Commission et aux États membres de renforcer leurs efforts dans ce domaine en vue d'une transposition complète et rapide du droit européen;
10. Stresses that a significant number of the petitions relating to fundamental rights concern the free movement of persons and that – as is clear from the 2010 report on citizenship of the European Union – the rights arising from citizenship of the European Union are an important prerequisite for citizens to make full use of the internal market; emphasises that this increased use by citizens can unlock the significant growth potential of the internal market and therefore, given the current economic challenges facing Europe, reiterates its call on the Commission and the Member States to make greater efforts in this area to ensure the full and prompt transposition of European Union law;

Vous voyez bien que le projet de loi ne va pas créer une, deux ou trois catégories différentes de citoyenneté mais bien quatre, ce qui est tout à fait problématique car on affirme dans le préambule que tous les citoyens sont égaux en toutes circonstances. La création de quatre catégories différentes de citoyenneté constitue donc une infraction flagrante aux droits de chaque citoyen et de chaque être humain.
So we are not creating one or two or three, but four sets of citizenship, and that in itself, to my mind, is problematic, because the preamble to the whole thing says all citizens are equal under all circumstances, and then it proceeds to create four different categories and violate every single right of every single human being that comes under those categories.

8. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté européenne ; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;
8. Notes that, at present, the acquisition of European citizenship and the rights attached thereto depends on acquisition of the nationality of a Member State; notes that the very great disparities between the provisions governing access to nationality in the Member States may constitute a source of discrimination between residents who are third-country nationals or stateless on the basis of their Member State of residence; without questioning the Member States’ powers in this area, deems it desirable, therefore, to work towards increased coordination as regards the general criteria and procedures for the acquisition of nationality, to ensure greater fairness in access to European citizenship; also considers it desirable for measures to be introduced to enable information about the various national regulations to be disseminated more effectively;

3. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté de l'Union et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté de l'Union; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;
3. Notes that, at present, the acquisition of EU citizenship and the rights attached thereto depends on acquisition of the nationality of a Member State; notes that the very great disparities between the provisions governing access to nationality in the Member States may constitute a source of discrimination between residents who are third-country nationals or stateless on the basis of their Member State of residence; without questioning the Member States’ powers in this area, deems it desirable, therefore, to work towards increased coordination as regards the general criteria and procedures for the acquisition of nationality, to ensure greater fairness in access to EU citizenship; also considers it desirable for measures to be introduced to enable information about the various national regulations to be disseminated more effectively;

En outre, il y aurait aussi diminution de la responsabilisation (0955) Nous recommandons donc que les décisions relatives à la citoyenneté continuent de relever de l'instance indépendante et neutre que constituent les juges de la citoyenneté, plutôt que du ministre, étant donné que les règles de la citoyenneté et le processus d'appel ne s'appliqueraient pas dans ce dernier cas.
Furthermore, a reduction in accountability would also exist (0955) Recommendations: Citizenship should remain in the independent and neutral hands of citizenship judges and not the minister, given that the latter has no citizenship or appeal process.

Il convient ainsi, très précisément, de reconnaître que le sport renvoie d'abord à la pratique quotidienne de millions d'hommes, de femmes, de jeunes, à l'engagement de centaines de milliers de bénévoles ; que c'est un outil irremplaçable d'éducation informelle, d'insertion, d'accès à la citoyenneté ; que le sport constitue donc bien, avant toute chose, un moyen d'épanouissement individuel, de rencontres dans le respect des autres.
To be absolutely precise, it is a matter of recognising that sport is rooted in the everyday practice of millions of men, women and children, in the commitment of hundreds of thousands of volunteers; that it is an irreplaceable instrument of informal education, of social inclusion, of access to citizenship; that sport is, above all, a means by which the individual can grow and flourish and can encounter other people in a spirit of mutual respect.

Le jus soli constitue donc un principe fondamental de la définition de la citoyenneté au Canada qui reflète les valeurs canadiennes et québécoises en cette matière.
The jus soli or law of the soil therefore represents a basic principle in the definition of citizenship in Canada and reflects the values of Canada and Quebec in this area.

L'enseignement des qualifications scientifiques de base se trouve donc au croisement de deux exigences : d'une part, offrir des connaissances scientifiques ou techniques précises qui peuvent immédiatement déboucher sur des possibilités d'emploi; d'autre part, fournir une culture scientifique de base susceptible de constituer un'outil d'acquisition de compétences générales et stratégiques permettant à l'individu d'avoir à la fois accès à l'exercice de sa citoyenneté dans une société moderne et à un marché de l'emploi flexible basé sur les ressources humaines.
Basic scientific skills are therefore at the cross-roads of two requirements : on the one hand, specific scientific or technical skills immediately convertible into job opportunities; on the other hand, general scientific culture as a tool for the acquisition of general, strategic competencies for modern citizenship and for a flexible labour market based on human resources.