Vertaling van "cas où elles feraient effectivement " (Frans → Engels) :

Les plus grandes resteraient soumises au régime prudentiel défini par le CRR et la CRD IV. Elles feraient donc aussi l'objet d'une surveillance en tant que grands établissements de crédit.
The largest firms would remain under the prudential regime of CRR/CRDIV.

Elles disposeront également d'un mécanisme de plainte plus efficace au cas où elles feraient l'objet de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de leurs activités en dehors de l'Europe.
They will also be given a more effective complaint mechanism should they be subject to practices affecting competition when operating outside of Europe.

Vous avez raison : les risques peuvent en être diminués, mais pourquoi imposer ce fardeau à des entreprises qui n'entraînent aucun risque pour l'économie ou la société au cas où elles feraient effectivement faillite.
You are right: It could diminish risks, but why would you burden companies that have no affect on the economy or society if it does fail.

Le calcul des contributions au niveau individuel conduirait, dans le cas d'un groupe, à un double comptage de certains passifs lors de la détermination de la contribution annuelle de base des différentes entités du groupe, étant donné que les passifs découlant des accords que les entités d'un même groupe concluent entre elles feraient partie du total du passif à prendre en considération pour déterminer la contribution annuelle de base de chaque entité du groupe.
The calculation of contributions at individual level would lead, in case of groups, to the double counting of certain liabilities when determining the basic annual contribution of the different group entities, since the liabilities related to the agreements that the entities of the same group conclude with each other would be, part of the total liabilities to be considered to determine the basic annual contribution of each entity of the group.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

La Commission a indiqué qu'elle avait reçu des lettres émanant de sept États membres demandant une proposition en ce sens (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche, Portugal et Slovénie) et que quatre délégations avaient annoncé qu'elles feraient de même sous peu (Estonie, Espagne, Italie et Slovaquie).
The Commission indicated that it had received letters from seven member states requesting a proposal to that effect (Belgium, Germany, Greece, France, Austria, Portugal and Slovenia), and four delegations announced that they would shortly follow suit (Estonia, Spain, Italy and Slovakia).

elles permettraient de dédommager des pertes subies les entreprises et les consommateurs auxquels des activités anticoncurrentielles ont causé un préjudice; elles amélioreraient le niveau général de respect des règles de concurrence communautaires en dissuadant les entreprises d'adopter des comportements anticoncurrentiels; elles feraient davantage profiter le citoyen des acquis du droit communautaire.
it ensures that businesses and consumers harmed by anti-competitive activity are compensated for their losses it enhances the overall level of respect for the EC competition rules by discouraging companies from engaging in anti-competitive activity it brings the benefits of Community law closer to the citizen.

Les budgets de 2003 et 2004 énonçaient les principes dans le cadre desquels le gouvernement allait envisager d'avoir recours aux fondations, à savoir notamment que ces dernières feraient porter leur attention sur un aspect particulier de la politique d'intérêt public, qu'elles feraient appel aux connaissances particulières et à la capacité décisionnelle de conseils d'administration indépendants, qu'elles prendraient des décisions fondées sur l'examen par des pairs experts, qu'elles seraient dotées d'un financement garanti allant au-delà des crédits annuels de manière à bénéficier de la stabilité financière essentielle à la planification à moyen et long terme, et qu'elles pourraient co-participer à des financements avec d'autres gouvernements et le secteur privé.
Budget 2003 and Budget 2004 outlined the principles under which the Government would consider using foundations including that they would: focus on a specific area of public policy; harness the insight and decision-making ability of independent boards of directors; make decisions using expert peer review; be provided guaranteed funding that goes beyond annual appropriations to provide them financial stability essential for medium and long-term planning; and, have the opportunity to lever funds for other governments and the private sector.

Nous aimerions offrir à nos amis du Bloc québécois la chance de faire un pas de plus, de se rapprocher de nous et de se pencher sur la vision réformiste d'un Canada décentralisé où les droits constitutionnels des provinces seraient respectés, où nous reconnaîtrions entièrement leurs droits de prendre certaines des décisions qui se répercutent directement sur leur bien-être, mais où elles feraient toutes partie d'un seul pays et où, du fait même de leur appartenance à un grand pays, elles joueraient un rôle plus déterminant dans certains domaines importants pour elles, comme le commerce international.
We would like to offer a chance to our friends in the Bloc Quebecois to take the extra step, come a little closer and consider Reform's vision of a decentralized Canada in which provinces will have their rights respected under the Constitution, in which we absolutely and completely support their rights to make some of the decisions that affect their well-being but on the other hand still allow them to remain part of one country and have more control of some of the things important to them in terms of international trade by virtue of the fact that they are part of one big country.