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Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de naissance
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration favorable au déclarant
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Déclaration hors serment
Déclaration intéressée
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Feuille de déclaration de revenus
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
Revenu effectif
Revenu effectivement gagné
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Vertaling van "déclare être effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


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prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée

self-serving statement


revenu effectif | revenu effectivement gagné

actual income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une enquête Eurobaromètre publiée en 2014 révèle que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur du travail non déclaré est effectivement une réalité, le salaire moyen étant de 402 EUR pour les hommes contre 231 EUR pour les femmes.

A Eurobarometer published in 2014, found that the gender pay gap is effectively present in undeclared work with median earnings being 231 euros for women compared to 402 euros for men.


Lorsque les éléments d’une opération de financement sur titres doivent être déclarés à un référentiel central conformément à l’article 9 du règlement (UE) nº 648/2012 et que cette déclaration contient effectivement les éléments visés au paragraphe 1 du présent article, l’obligation de déclaration visée audit paragraphe est réputée satisfaite.

In cases where the details of a SFT have to be reported to a trade repository in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and that report effectively contains the details referred to in paragraph 1 of this Article, the reporting obligation set out in paragraph 1 of this Article shall be considered to have been complied with.


Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.

Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.


Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.

Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.


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des informations, par régions et branches d’activité, concernant les demandeurs d’emploi ayant déclaré être effectivement disposés à occuper un emploi dans un autre pays.

information, by region and by branch of activity, on applicants who have declared themselves actually willing to accept employment in another country.


d)des informations, par régions et branches d’activité, concernant les demandeurs d’emploi ayant déclaré être effectivement disposés à occuper un emploi dans un autre pays.

(d)information, by region and by branch of activity, on applicants who have declared themselves actually willing to accept employment in another country.


en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.

in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.


La commission juridique lors de sa réunion du 26 février 2008, a donné suite à notre demande en déclarant qu'effectivement il s'agissait bien d'un avis conforme, et ceci étant donné que, dans l'accord international, un cadre institutionnel spécifique est prévu (création d'organes subsidiaires qui prendront des décisions importantes).

At the meeting of 26 February 2008, the Committee on Legal Affairs responded to our request stating that it was indeed a case of assent, since a specific institutional framework was being laid down in the international agreement concerned (establishment of subsidiary bodies which will take important decisions).


- (DE) Monsieur le Président, si cette déclaration a effectivement été faite en ces termes, elle est bien sûr tout à fait inacceptable pour tous les membres de cette Assemblée et ne peut être passée sous silence.

– (DE) Mr President, if this statement really was made in these terms, that is of course utterly unacceptable to anyone in this House and cannot be passed over in silence.


- (DE) Monsieur le Président, si cette déclaration a effectivement été formulée, nous la trouvons nous aussi inacceptable, scandaleuse et dangereuse.

– (DE) Mr President, if these statements have indeed been made, we too find them unacceptable, scandalous and dangerous.


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