Vertaling van "iv elles feraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plus grandes resteraient soumises au régime prudentiel défini par le CRR et la CRD IV. Elles feraient donc aussi l'objet d'une surveillance en tant que grands établissements de crédit.
The largest firms would remain under the prudential regime of CRR/CRDIV.

Elles disposeront également d'un mécanisme de plainte plus efficace au cas où elles feraient l'objet de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de leurs activités en dehors de l'Europe.
They will also be given a more effective complaint mechanism should they be subject to practices affecting competition when operating outside of Europe.

Le calcul des contributions au niveau individuel conduirait, dans le cas d'un groupe, à un double comptage de certains passifs lors de la détermination de la contribution annuelle de base des différentes entités du groupe, étant donné que les passifs découlant des accords que les entités d'un même groupe concluent entre elles feraient partie du total du passif à prendre en considération pour déterminer la contribution annuelle de base de chaque entité du groupe.
The calculation of contributions at individual level would lead, in case of groups, to the double counting of certain liabilities when determining the basic annual contribution of the different group entities, since the liabilities related to the agreements that the entities of the same group conclude with each other would be, part of the total liabilities to be considered to determine the basic annual contribution of each entity of the group.

La Commission a indiqué qu'elle avait reçu des lettres émanant de sept États membres demandant une proposition en ce sens (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche, Portugal et Slovénie) et que quatre délégations avaient annoncé qu'elles feraient de même sous peu (Estonie, Espagne, Italie et Slovaquie).
The Commission indicated that it had received letters from seven member states requesting a proposal to that effect (Belgium, Germany, Greece, France, Austria, Portugal and Slovenia), and four delegations announced that they would shortly follow suit (Estonia, Spain, Italy and Slovakia).

En juillet 2010, à l’occasion du rachat, par Telefónica, de l’opérateur brésilien de téléphonie mobile, Vivo, qu’elle détenait jusque-là en commun avec Portugal Telecom, les deux parties ont ajouté au contrat une clause précisant qu’elles ne se feraient pas concurrence en Espagne et au Portugal à partir de la fin septembre 2010.
In July 2010, in the context of the acquisition by Telefónica of the Brazilian mobile operator Vivo, which was until then jointly owned by both parties, the parties inserted a clause in the contract indicating they would not compete with each other in Spain and Portugal as from the end of September 2010.

En effet, en premier lieu, il est vrai que le rapport spécial au Parlement européen du Médiateur 1004/97/(PD)GG, du 18 octobre 1999, disponible sur le site internet du Médiateur, contient une recommandation à la Commission en ce sens que, à compter du 1 juillet 2000 au plus tard, elle devrait donner accès à leur propres tests corrigés aux candidats à des concours qui en feraient la demande et que, dans le communiqué de presse 15/2000, du 31 juillet 2000, cité par la requérante, disponible sur le site internet du Médiateur, il est indiqué que « [l]a Commission a accepté la recommandation du Médiateur qui a pris effet en juillet 2000 ».
In the first place, it is true that the special report from the Ombudsman to the European Parliament of 18 October 1999 (1004/97/(PD)GG), available on the Ombudsman’s web-page, contains a recommendation to the Commission to the effect that, at the latest from 1 July 2000 onwards, the Commission should give candidates access to their own marked examination scripts upon request, and that press release 15/2000 of 31 July 2000, cited by the applicant, available on the Ombudsman’s web-page states that ‘[t]he Commission accepted the Ombudsman’s recommendation with effect from July 2000’.

Nonobstant les points a) et b), pour les positions de titrisation qui feraient l’objet d’une pondération conformément à l’article 122 bis de la directive 2006/48/CE si elles relevaient du portefeuille hors négociation du même établissement, il est appliqué 8 % de pondération de risque conformément audit article.
Notwithstanding points (a) and (b), for securitisation positions that would be subject to a risk weight in accordance with Article 122a of Directive 2006/48/EC if they were in the same institutions’ non-trading book, 8 % of the risk weight in accordance with that Article shall be applied.

elles permettraient de dédommager des pertes subies les entreprises et les consommateurs auxquels des activités anticoncurrentielles ont causé un préjudice; elles amélioreraient le niveau général de respect des règles de concurrence communautaires en dissuadant les entreprises d'adopter des comportements anticoncurrentiels; elles feraient davantage profiter le citoyen des acquis du droit communautaire.
it ensures that businesses and consumers harmed by anti-competitive activity are compensated for their losses it enhances the overall level of respect for the EC competition rules by discouraging companies from engaging in anti-competitive activity it brings the benefits of Community law closer to the citizen.

Elles feraient partie intégrante des programmes de développement rural.
They would form an integral part of rural development programmes.

Le message qu'elles feraient passer pourrait s'avérer particulièrement efficace, car leurs représentants, qu'ils soient maires, présidents de régions ou de Länder ou encore conseillers locaux ou régionaux, ont par nature l'avantage de représenter des entités décentralisées et d'être, par conséquent, plus proches des citoyens et de leurs préoccupations.
Their message could be particularly effective since these mayors, regional and Länder presidents, and city and county councillors have the natural advantage of representing decentralised entities and are thus closer to citizens and their concerns.