Traduction de «cas où des mesures civiles avaient déjà » (Français → Anglais) :

Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion.
Given that the Portuguese authorities had already taken prompt measures, through an amending budget that implemented in June 2002 measures on both the revenue and expenditure sides, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.

Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).
Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).

Q. considérant qu'il a été souligné, dans la déclaration écrite 12/2010, qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation devait précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles avaient déjà été instaurées,
Q. whereas the written Declaration 12/2010 stressed that economic and innovation risks must be evaluated prior the introduction of criminal sanction where civil measures are already in place,

4. souligne qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation doit précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées;
4. Stresses that economic and innovation risks must be evaluated prior to introducing criminal sanctions where civil measures are already in place;

Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.
Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.

(K) considérant que la Commission fait valoir que le dispositif d'aide du FEM a été offert à tous les travailleurs licenciés; considérant, toutefois, que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, avaient pris leur retraite ou n'avaient pas manifesté d'intérêt pour les mesures en question; considérant que la Commission fait en outre observer que la mobilisation du système d'aide du FEM en Pologne implique, de plus, que les travailleurs bénéficiant de cette aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs auprès du service local de l'emploi et que le nombre des personnes ne relevant d'aucune des catégories précitées pourrait donc être peu élevé, dans la mesure où elles ont décidé de ne pas s'enregistrer au service de l'emploi et ne seront donc pas appelées à participer;
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

Je voudrais également rappeler que des mesures similaires avaient déjà été introduites auparavant, en collaboration avec la Norvège, pour le hareng de mer du Nord.
I would also like to remind you that similar measures had already been introduced for North Sea herring prior to this, in cooperation with Norway.

Les sept programmes opérationnels avec intervention du FSE (6 programmes plurifonds à l'échelon des Länder et un programme monofonds fédéral) avaient déjà été adoptés entre le 1er août 2000 et le 1er février 2001; les mesures cofinancées par le FSE ont donc pu être mises en oeuvre à plein régime en 2002.
All seven OPs which include ESF (six multifund programmes at Länder level and one monofund federal ESF programme) had already been adopted between 1 August 2000 and 1 February 2001; consequently, ESF part-funded measures could be implemented at full speed in 2002.

Quelquefois, ils ont apporté un soutien direct à des ONG, à des organisations de la société civile ou à d'autres groupes spécialisés dont ils avaient déjà soutenu les programmes.
Sometimes Member States have given direct support to NGOs, civil society organisations or other specialised groups whose programmes had already been supported by the Member State concerned.