Vertaling van "des mesures civiles avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Coordonnateur national des mesures civiles d'urgence
National Co-ordinator, Civil Emergency Measures

Groupe consultatif canado-américain sur la planification et l'administration globales des mesures civiles d'urgence
Canada/United States Consultative Group on Comprehensive Civil Emergency Planning and Management

Loi sur les mesures civiles d'urgence
Civil Emergency Measures Act

mésures correctives relevant du droit civil
civil remedies

Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme
Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.
It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.

Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que le produit avait fait l'objet d'une mesure volontaire de retrait du marché et que des mesures correctives avaient été prises pour les produits destinés à le remplacer.
In reply, the manufacturer stated that the product has been withdrawn voluntarily from the market and that corrective measures have been taken for the successive products.

James Koang Chuol (Koang) a fait peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud en tant que dirigeant de forces antigouvernementales dans l'État d'Unité (Soudan du Sud), dont les membres se sont rendus coupables de meurtres et de violences sexuelles contre des civils, notamment des femmes et des enfants, et ont perpétré des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte et des lieux où des civils avaient trouvé refuge.
James Koang Chuol (Koang) has threatened the peace, security, or stability of South Sudan in his position as a leader of anti-government forces in Unity State, South Sudan, whose members targeted civilians, including women and children, with killing, sexual violence, and committed attacks on schools, hospitals, religious sites, and locations where civilians were seeking refuge.

En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées.
In January 2012, HRW reported that FLDR combatants attacked numerous villages in the Masisi territory, killing six civilians, raping two women, and abducting at least 48 people.

Les transporteurs devraient, en cas d’annulation ou de retard d’un service de transport de passagers, prévoir le versement aux passagers d’une indemnisation équivalant à un pourcentage du prix du billet, sauf si l’annulation ou le retard intervient en raison de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou dans des circonstances extraordinaires, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Carriers should provide for the payment of compensation for passengers in the event of the cancellation or delay of a passenger service based on a percentage of the ticket price, except when the cancellation or delay occurs due to weather conditions endangering the safe operation of the ship or to extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

4. L’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
4. Article 19 shall not apply where the carrier proves that the cancellation or delay is caused by weather conditions endangering the safe operation of the ship or by extraordinary circumstances hindering the performance of the passenger service which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

les mesures n'ont été appliquées qu'à une seule campagne de commercialisation, le nombre de tonnes à prendre en compte pour l'année concernée est égal au nombre de tonnes pour lequel l'aide aurait été accordée si les mesures n'avaient pas été appliquées.
where the measures were applied to only one marketing year, the number of tonnes to be taken into account for the year concerned shall be equal to the number of tonnes for which aid would have been granted had the measures not been applied,

3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7, if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.