Traduction de «mesures similaires avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits
voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La députée a souligné que les États-Unis avaient adopté une mesure similaire en 2002, c'est-à-dire il y a huit ans.
The member pointed out that the United States passed legislation similar to this in 2002, which is eight years ago.

Même si les mesures financées par le passé (cadre spécial d’assistance CSA) avaient été prévues pour aider les pays ACP à s’adapter à l’évolution de la concurrence internationale l’on reste encore confronté à des problèmes similaires, et «le caractère durable des exportations de bananes des ACP reste fragile».
Although measures for which funding was provided in the past (special framework of assistance, SFA) were designed to help the ACP countries adjust to changing trends in international competition, we are still faced with similar problems today, and ‘the sustainability of ACP banana exports remains fragile’.

Aujourd'hui, même si les mesures financées par le passé (cadre spécial d’assistance CSA) avaient été prévues pour aider les pays ACP à s’adapter à l’évolution de la concurrence internationale l'on reste encore confronté à des problèmes similaires, et "le caractère durable des exportations de bananes des ACP reste fragile".
Although measures for which funding was provided in the past (special framework of assistance, SFA) were designed to help the ACP countries adjust to changing trends in international competition, we are still faced with similar problems today, and ‘the sustainability of ACP banana exports remains fragile’.

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, la Grèce fait valoir que d’autres entreprises avaient également obtenu des prêts d’ETVA, à des taux d’intérêt similaires.
As regards the selectivity of the measure, Greece observes that other firms received loans from ETVA at similar interest rates.

Après avoir lu ce que disait à ce sujet le rapport de l'honorable sénateur Oliver, j'ai examiné les mesures qu'avaient prises d'autres parlements similaires.
When I was reading about these matters in the report of the Honourable Senator Oliver, I looked into what similar parliaments have done.

Je voudrais également rappeler que des mesures similaires avaient déjà été introduites auparavant, en collaboration avec la Norvège, pour le hareng de mer du Nord.
I would also like to remind you that similar measures had already been introduced for North Sea herring prior to this, in cooperation with Norway.

La Belgique a également affirmé à plusieurs reprises que les mesures prises à l'égard de Ryanair avaient fait l'objet de mesures de publicité, et qu'elle s'était engagée à offrir des avantages similaires à toute autre compagnie générant un volume de passagers semblable à celui généré par Ryanair.
Belgium has also asserted on numerous occasions that the measures taken in relation to Ryanair had been publicised and that it had committed itself to providing similar advantages to any other company generating a volume of passengers similar to that generated by Ryanair.

La Slovénie a été le premier pays candidat à appliquer des mesures similaires à celles prévues dans la directive 91/628/CE, mais, comme l'avaient prévu les experts lors d'un séminaire tenu à ce sujet, en septembre, à Bratislava, d'autres pays d'Europe centrale et orientale ont suivi.
Slovenia was the first of the Candidate Countries to implement measures similar to EC Directive 91/628/EEC but, as was foreseen by the experts in a seminar on this subject held in Bratislava in September, other Eastern and Central European countries have adopted similar legislation.

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;
questions why insufficient action was taken by competent authorities in Spain, even though weaknesses in control systems were reported by the Commission (Financial Control and the Agriculture Directorate-General) and the Anti-Fraud Office; asks the Anti-Fraud Office to investigate similar irregularities in the flax sector in other Member States; asks the Committee on Budgetary Control to continue to monitor developments in those cases; expects the Commission to apply rigorous financial corrections to Spain and other Member States under the clearance of accounts procedure; expects the Commission to sanction adequately the violation of Community legislation both by the producers of flax and by the processing factories;