Traduction de «des mesures civiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe consultatif canado-américain sur la planification et l'administration globales des mesures civiles d'urgence
Canada/United States Consultative Group on Comprehensive Civil Emergency Planning and Management

Coordonnateur national des mesures civiles d'urgence
National Co-ordinator, Civil Emergency Measures

Loi sur les mesures civiles d'urgence
Civil Emergency Measures Act

mésures correctives relevant du droit civil
civil remedies

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le soutien aux mesures civiles liées à la démobilisation et à la réintégration d'anciens combattants et de leur famille dans la société civile et, s'il y a lieu, à leur rapatriement, ainsi qu'à des mesures visant à traiter la situation des enfants soldats et des femmes combattantes;
support for civilian measures related to the demobilisation and reintegration of former combatants and their families into civil society, and where appropriate their repatriation, as well as measures to address the situation of child soldiers and female combatants;

(g) le soutien aux mesures civiles liées à la démobilisation et à la réintégration d'anciens combattants et de leur famille dans la société civile et, s'il y a lieu, à leur rapatriement, ainsi qu'à des mesures visant à traiter la situation des enfants soldats et des femmes combattantes;
(g) support for civilian measures related to the demobilisation and reintegration of former combatants and their families into civil society, and where appropriate their repatriation, as well as measures to address the situation of child soldiers and female combatants;

6 quater) Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, les mesures de protection ordonnées en matière civile dans un État membre devraient être reconnues dans les autres États membres en tant que mesures civiles conformément au présent règlement.
(6c) Based on the principle of mutual recognition, protection measures ordered in civil matters in one Member State should be recognised in another Member State as civil measures in accordance with this Regulation.

L'autorité compétente de l'État membre de reconnaissance peut appliquer, conformément à sa législation nationale, des mesures civiles, administratives ou pénales.
The competent authority in the Member State of recognition may apply, in accordance with its national law, civil, administrative or criminal measures.

La nature civile, administrative ou pénale de l’autorité ordonnant une mesure de protection ne devrait pas être déterminante aux fins de l’appréciation du caractère civil de la mesure de protection.
The civil, administrative or criminal nature of the authority ordering a protection measure should not be determinative for the purpose of assessing the civil character of a protection measure.

le soutien à des mesures civiles liées à la démobilisation et à la réintégration de combattants à la société civile et, s'il y a lieu, à leur rapatriement, ainsi qu'à des mesures visant à traiter la situation des enfants soldats et des femmes combattantes;
support for civilian measures related to the demobilisation and reintegration of former combatants into civil society, and where appropriate their repatriation, as well as measures to address the situation of child soldiers and female combatants;

Il apparaît en outre qu'il est fait dans certains États membres une nette séparation entre les mesures pénales et les mesures civiles de protection qui leur font suite, telles que le placement de l'enfant en institution.
Moreover, it appears that in some Member States there is a clear separation between criminal measures and subsequent civil measures of protection, such as the placement of the child in an institution.

Il est donc procédé à une exclusion du champ d'application pour que l'État membre qui prend les mesures pénales ne soit pas empêché par le présent règlement d'exercer sa compétence de prendre également les mesures civiles requises.
Thus an exclusion from the scope is also provided to make clear that the Member State that takes the criminal measures would not be precluded by virtue of this Regulation from exercising jurisdiction to also take the required civil measures.