Traduction de «cas de non-respect des conditions nous semblaient raisonnables » (Français → Anglais) :

D’autres États membres ou pays associés peuvent adhérer à tout moment, en qualité de membres, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables précisées dans les statuts, et en qualité d’observateurs sans droit de vote, selon les conditions précisées dans lesdits statuts.
Further Member States or associated countries may join as members at any time on fair and reasonable terms specified in the Statutes and as observers without voting rights on conditions specified in those Statutes.

Selon nous, il est possible, par exemple, de décharger 13 000 wagons de grain par semaine sans nuire aux autres denrées expédiées de l'Ouest canadien. De plus, des amendes de 250 000 $ par jour en cas de non-respect des conditions nous semblaient raisonnables.
We believe that 13,000 cars a week of grain could be unloaded, for instance, without handicapping other commodities that need to flow from Western Canada and we thought that $250,000 a day penalties were not out of line for non-compliance.

9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’ils respectent les conditions minimales de couverture du réseau visées au paragraphe 6, point b), et toutes les autres dispositions pertinentes du présent article.
9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant provisions of this Article.

M. David Iftody: En ce qui concerne la protection des droits ancestraux ou issus de traités dont il est question à l'article 35 de la Constitution, je crois, et que nous avons l'obligation fiduciaire de respecter et de protéger, quoique j'ignore si nous siégeons au comité dans ce but.Y a-t-il des gens brillants, intelligents et perspicaces qui pourraient, d'un côté, s'assurer que ces dispositions de la Constitution sont protégées et qu'on garantit aux Premières nations autochtones le respect sans condition de leurs intérêts et, d'un autre côté, faire en sorte que la vie continue et que vous puissiez continuer à investir dans le cadre de processus respectant le principe de diligence raisonnable?
Mr. David Iftody: In terms of the protection of those aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution, I believe it is, which we have a fiduciary duty to uphold and protect, and I don't know if we're at the committee table to do this. Are there some bright, intelligent, and insightful folks out there who could on the one hand make sure those constitutional provisions are protected and that the aboriginal first people are guaranteed certainty with respect to their interest while at the same time allowing life to go on and to proceed with your investments, your due diligence processes, at the same time?

D’autres États membres peuvent adhérer à tout moment, en qualité de membres, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables précisées dans les statuts, ou en qualité d’observateurs sans droit de vote, selon les conditions précisées dans les statuts.
Further Member States may join as members at any time on fair and reasonable terms specified in the Statutes and as observers without voting rights on conditions specified in the Statutes.

Pour garantir l’absence de distorsions de concurrence et tirer parti de l’incidence économique positive de la normalisation, il importe que les entreprises concernées tiennent pleinement leurs engagements quant au respect de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In order to guarantee undistorted competition and to reap the positive economic effects of standardisation it is important that FRAND commitments be fully honoured by the concerned undertakings.

- soit de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la licence respecte les conditions appropriées et raisonnables garantissant, pour ce qui le concerne, la sécurité des transactions des opérateurs d'accès conditionnel.
- means specific to another access system, provided that the licensee complies with the relevant and reasonable conditions ensuring, as far as he is concerned, the security of transactions of conditional access system operators.

—soit de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la licence respecte les conditions appropriées et raisonnables garantissant, pour ce qui le concerne, la sécurité des transactions des opérateurs d'accès conditionnel.
—means specific to another access system, provided that the licensee complies with the relevant and reasonable conditions ensuring, as far as he is concerned, the security of transactions of conditional access system operators.

Nous devrions, me semble-t-il, laisser à ces pays la perspective d'une éventuelle adhésion à l'Union européenne, pour autant qu'ils respectent certaines conditions.
I believe we should hold out to these countries the prospect of eventual EU accession provided certain conditions are met.

L'arrangement auquel nous sommes parvenus - dans des conditions initiales extremement difficiles - est un compromis raisonnable a declare M. DE CLERCQ, qui nous permet d'eviter une guerre commerciale majeure tout en ne remettant pas en cause les principes de base sur lesquels nous avions demarre les negociations a savoir : respect des principes de la politique agricole commune, respect des traites d'adhesion.
The arrangement agreed on - under what where initially extremely digficult conditions - is a reasonable compromise," Mr DE CLERCQ said, "which will avert the danger of a major trade war without compromising the principles on the basis of which we entered into these negotiations, viz. respect for the principles of the common agricultural policy and for the accession treaties.