Vertaling van "équitables et raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice équitable | bénéfice raisonnable
fair profit

rendement équitable [ rendement raisonnable ]
fair return [ fair rate of return ]

critères du raisonnable et de l'équitable
criteria of reasonable recess and equity

profit équitable [ marge bénéficiaire raisonnable ]
fair profit

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

appliquer un raisonnement stratégique
strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.

Si les demandeurs d’accès à la revente de services d’itinérance de gros demandent un accès à des ressources ou services allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la fourniture de services d’itinérance au détail, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent appliquer des prix équitables et raisonnables pour ces ressources ou services.
If access seekers for wholesale roaming resale request access to facilities or services in addition to what is necessary for the provision of retail roaming services, mobile network operators may recover fair and reasonable charges for those facilities or services.

Sans préjudice du premier alinéa, en cas d’accès à la revente de services d’itinérance de gros, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent demander des prix équitables et raisonnables pour les composants qui ne sont pas visés au paragraphe 3.
Without prejudice to the first subparagraph, in the case of wholesale roaming resale access, mobile network operators may charge fair and reasonable prices for components not covered by paragraph 3.

RMG accorde l’accès aux autres opérateurs postaux sur demande raisonnable et offre cet accès dans des conditions équitables et raisonnables;
RMG shall provide access to other postal operators on reasonable request and to offer such access on fair and reasonable terms;

5. Moyennant l'accord de tous les propriétaires concernés, un acteur de RDT peut obtenir, dans des conditions équitables et raisonnables à convenir, des droits d'accès à des connaissances nouvelles, afin de réaliser de nouvelles activités de recherche.
5. Subject to the agreement of all the owners concerned, access rights to foreground shall be granted to a RTD performer, on fair and reasonable conditions to be agreed, for the purposes of pursuing further research activities.

«conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée.
‘fair and reasonable conditions’ means appropriate conditions including possible financial terms, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the foreground or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the use envisaged.

une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres copropriétaires.
fair and reasonable compensation must be provided to the other joint owners.

Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances.
Subject to agreement, such access rights shall be granted either under fair and reasonable conditions or be royalty-free.

Les autorités réglementaires nationales peuvent associer à ces obligations des conditions concernant le caractère équitable ou raisonnable et le délai.
National regulatory authorities may attach to those obligations conditions covering fairness, reasonableness and timeliness.