Traduction de «cas d'expropriation lorsque le gouvernement assume effectivement » (Français → Anglais) :

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

38. rappelle son attachement au principe de la responsabilité de protéger, soulignant l'importance pour la communauté internationale, dont l'Union, d'assumer la responsabilité de s'attaquer aux violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers lorsque les gouvernements de ces pays ne peuvent ou ne souhaitent pas protéger leurs propres citoyens; insiste sur le fait que cette action de la communauté internationale implique l'intervention humanitaire et la pression diplomatique appropriée et, uniquement en dernier recours, l'usage collectif de la force, sous l'égide ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies; demande instamment à l'Union européenne d'entreprendre et de promouvoir une réforme urgente du Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'éviter toute obstruction au principe de la responsabilité de protéger;
38. Reiterates its commitment to the principle of the ‘Responsibility to Protect’ (R2P), stressing the importance that the international community, including the EU, assumes responsibility for addressing gross human rights violations in third countries when the governments of these countries are unable or unwilling to protect their own citizens; stresses that this action of the international community implies humanitarian intervention and appropriate diplomatic pressure and, only as a last resort, the collective use of force, under the auspices or authorisation of the UN; urges the EU to actively engage and promote the urgent reform of the UN Security Council, so as to avoid the obstruction of R2P;

34. rappelle son attachement au principe de la responsabilité de protéger, soulignant l'importance pour la communauté internationale, dont l'Union, d'assumer la responsabilité de s'attaquer aux violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers lorsque les gouvernements de ces pays ne peuvent ou ne souhaitent pas protéger leurs propres citoyens; insiste sur le fait que cette action de la communauté internationale implique l'intervention humanitaire et la pression diplomatique appropriée et, uniquement en dernier recours, l'usage collectif de la force, sous l'égide ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies; demande instamment à l'Union européenne d'entreprendre et de promouvoir une réforme urgente du Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'éviter toute obstruction au principe de la responsabilité de protéger;
34. Reiterates its commitment to the principle of the ‘Responsibility to Protect’ (R2P), stressing the importance that the international community, including the EU, assumes responsibility for addressing gross human rights violations in third countries when the governments of these countries are unable or unwilling to protect their own citizens; stresses that this action of the international community implies humanitarian intervention and appropriate diplomatic pressure and, only as a last resort, the collective use of force, under the auspices or authorisation of the UN; urges the EU to actively engage and promote the urgent reform of the UN Security Council, so as to avoid the obstruction of R2P;

3. rappelle, au vu des comptes annuels, que la contribution allouée par les autorités nationales de surveillance s'élevait à 6 400 200 EUR, tandis que la contribution effectivement encaissée a atteint 5 120 035,36 EUR; invite les États membres à informer l'autorité de décharge des motifs pour lesquels les contributions n'ont pas dépassé 80 % du montant initialement prévu; prie les États membres de verser l'intégralité de leur quote-part à l'avenir, lorsque l'Autorité sera pleinement en place, car une carence en la matière risquerait de compromettre sa capacité à assumer correctement les missions qui lui sont assignées;
3. Recalls, from the annual accounts, that the allocated contribution from national supervisory authorities was EUR 6 400 200, while the effectively cashed contribution was EUR 5 120 035,36; invites the Member States to inform the discharge authority of the reasons why the contributions were limited to 80 % of what was initially anticipated; invites the Member States to contribute their full share in the future, when the Authority will be fully set up, as doing otherwise could jeopardise its capacity to carry out properly its assigned tasks;

Nous sommes conscients que certains États membres, certains gouvernements - dont le gouvernement qui assume la Présidence, le gouvernement espagnol - ont mené le débat sur cette question et ont effectivement mis certaines de ces questions sur la table.
We are aware that there are some Member States, some governments – including the Presidency’s government: the Spanish Government – that have led the debate on this issue and put some issues on the table.

Cela signifie que, lorsque des dommages surviennent effectivement, c'est à la partie qui exerce le contrôle de l'activité (c'est-à-dire l'exploitant), et qui est donc le véritable pollueur, d'assumer le coût de leur réparation.
This means that, when such an activity really results in damage, the party in control of the activity (the operator), who is the actual polluter, has to pay the costs of repair.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;

Je dois me ranger à l'avis des représentants de l'Association canadienne du droit de l'environnement, de l'Environmental Law Centre et de la plupart des autres avocats du pays, qui estiment, comme l'a dit Mme Keenan, qu'il n'existe aucun droit à l'indemnisation sauf dans les cas d'expropriation, lorsque le gouvernement assume effectivement la propriété.
I would agree with the Canadian Environmental Law Association, the Environmental Law Centre, and I'm sure most other lawyers in the country that, as Ms. Keenan has described, there is no right to compensation except for expropriation, where the government actually takes a property interest.