Traduction de «assurée a effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la direction de l'Office est assurée par un président
the Office shall be managed by the President

destruction mutuelle assurée | équilibre de la terreur
mutual assured destruction | mutually assured destruction | MAD [Abbr.]

approche radar assurée de la tour de contrôle
terminal radar approach control in tower CABs | TRACAB [Abbr.]

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer
proposed insured | life to be insured

franchise proportionnelle à la somme assurée [ franchise à atteindre ]
proportional franchise

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

personne à charge assurée
insured dependent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si la personne assurée a effectivement supporté les coûts de tout ou partie des prestations en nature servies dans le cadre de l’article 19 du règlement de base et si la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour permet le remboursement de ces frais à une personne assurée, elle peut adresser une demande de remboursement à l’institution du lieu de séjour.
4. If the insured person has actually borne the costs of all or part of the benefits in kind provided within the framework of Article 19 of the basic Regulation and if the legislation applied by the institution of the place of stay enables reimbursement of those costs to an insured person, he may send an application for reimbursement to the institution of the place of stay.

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées alimentaires pour lesquelles les mentions prévues à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le consommateur, sauf si l’information du consommateur est effectivement assurée par d’autres mesures, qui sont déterminées pour une ou plusieurs mentions d’étiquetage.
Member States shall ensure that the sale is prohibited within their own territories of foodstuffs for which the particulars provided for in Article 3 and Article 4(2) do not appear in a language easily understood by the consumer, unless the consumer is in fact informed by means of other measures, determined as regards one or more labelling particulars.

se félicite de l'adoption récente par le Conseil de lignes directrices relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire en vue de la désignation d'un l'État pilote en cas de crise majeure et demande une interprétation plus large de l'article 20 du traité CE en ce qui concerne la protection consulaire et diplomatique effectivement assurée aux citoyens de l'Union.
Welcomes the recent adoption by the Council of guidelines on the implementation of the consular Lead State concept for the designation of a Lead State in the event of a major crisis and calls for a wider interpretation of Article 20 of the EC Treaty regarding the consular and diplomatic protection actually afforded to Union citizens.

1. Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées alimentaires pour lesquelles les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le consommateur, sauf si l'information du consommateur est effectivement assurée par d'autres mesures, qui sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, pour une ou plusieurs mentions d'étiquetage.
1. Member States shall ensure that the sale is prohibited within their own territories of foodstuffs for which the particulars provided for in Article 3 and Article 4(2) do not appear in a language easily understood by the consumer, unless the consumer is in fact informed by means of other measures determined in accordance with the procedure laid down in Article 20(2) as regards one or more labelling particulars.

4. les autorités, une fois informées de l'exécution des réparations, se soient assurées que les anomalies qui avaient été clairement identifiées comme dangereuses pour la sécurité, la santé ou l'environnement ont été effectivement corrigées».
4. the authority has ensured, having been notified of the completion of the remedial action, that deficiencies which were clearly hazardous to safety, health or the environment have been rectified.`