Vertaling van "membres doivent assumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs. Sur la base de cette jurisprudence, au cours de la période 2006-2009, la Commission a procédé à un suivi des erreurs administratives commises par les Etats membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative etc.).
The Member States must therefore assume the financial consequences of errors they make.On the basis of this case-law, the Commission followed up the administrative errors committed by the Member States to the detriment of the European Union's financial interests during the period 2006-2009 (on-the-spot inspections, reports of national reimbursement or remission decisions based on an administrative error, etc.).

Il résulte donc clairement de cette jurisprudence que les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs.
This judgment clearly shows that the Member States must assume the financial consequences of errors they make.

Les États membres doivent assumer pleinement leur marché intérieur et travailler en partenariat les uns avec les autres, ainsi qu'avec la Commission, pour faire en sorte qu'il fonctionne dans la pratique.
Member States must take full ownership of their Internal Market and work in partnership with each other and with the Commission to make it work in practice.

«10. souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent assumer leur responsabilité de protéger afin de mettre la population civile libyenne à l’abri d’attaques armées de grande ampleur; souligne qu’aucune des options prévues dans la Charte des Nations unies ne doit dès lors être exclue; invite la haute représentante et les États membres à se tenir prêts pour une décision du Conseil de sécurité concernant d’autres mesures, y compris la possibilité d’instaurer une zone d’exclusion aérienne pour empêcher le régime de prendre pour cible la population civile; souligne que toute mesure émanant de l’Union et de ses États membres devrait être conforme à un mandat des Nations unies et se fonder sur une coordination avec la Ligue arabe et l’Union africaine, en encourageant ces deux organisations à guider les efforts internationaux;
‘10. Stresses that the EU and its Member States must uphold the responsibility to protect, in order to save Libyan civilians from large-scale armed attacks; thus, no option foreseen in the UN Charter is to be ruled out; Calls on the HR/VP and the Member States to stand ready for a decision in the UNSC on further measures, including the possibility of a no-fly zone aimed at preventing the regime from targeting the population; Underlines that any measures enacted by the EU and its Member States should be in compliance with a UN mandate and seek coordination with the Arab League and the African Union, encouraging both organisations to steer international efforts;

10. souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent assumer leur responsabilité de protéger afin de mettre la population civile libyenne à l'abri d'attaques armées de grande ampleur; souligne qu'aucune des options prévues dans la Charte des Nations unies ne doit dès lors être exclue; invite la haute représentante et les États membres à se tenir prêts pour une décision du Conseil de sécurité concernant d'autres mesures, y compris la possibilité d'instaurer une zone d'exclusion aérienne pour empêcher le régime de prendre pour cible la population civile; souligne que toute mesure émanant de l'Union et de ses États membres devrait être conforme à un mandat des Nations unies et se fonder sur une coordination avec la Ligue arabe et l'Union africaine, en encourageant ces deux organisations à guider les efforts internationaux;
10. Stresses that the EU and its Member States must honour their Responsibility to Protect, in order to save Libyan civilians from large-scale armed attacks; points out that no option provided for in the UN Charter can therefore be ruled out; calls on the High Representative and the Member States to stand ready for a UNSC decision on further measures, including the possibility of a no-fly zone aimed at preventing the regime from targeting the civilian population; emphasises that any measures enacted by the EU and its Member States should be in compliance with a UN mandate and be based on coordination with the Arab League and the African Union, encouraging both organisations to steer international efforts;

Le message que veulent faire passer ces deux rapports est le suivant: les États membres doivent assumer une plus grande responsabilité vis-à-vis des navires battant leur pavillon et les États membres et les propriétaires des navires doivent assumer une plus grande responsabilité en cas de problème. Ces questions devraient être réglées depuis longtemps: pensez à l’Erika et au Prestige.
The message of these two reports is: the Member States should bear more responsibility for ships flying their flag and both the Member States and shipowners should bear more responsibility if something happens.

Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
Following on from the joint resolution which Parliament adopted at the last plenary session on the subject of aviation, the key areas for amendment to this text are as follows: first, Member States assume responsibility for additional security costs in the light of the terrorist attacks; second, inspections of airports should be unannounced if airports are to be inspected under real operating conditions; third, Member States take responsibility in assisting employers in the screening of employees engaged in all security tasks, not least because employers are not always entitled to access personal data due to strict privacy laws; fourth, where there is a requirement for structural modifications at airports a six month time-limit will be implemented; and fifth, that a procedure be formulated, as is currently the case in ECAC, that would allow industry access to the Comitology Committee without running into problems of existing legal structures.

Les Etats membres ont pour mission d'assurer la perception des ressources propres traditionnelles dans les meilleures conditions ; selon le principe d'une telle responsabilité, par ailleurs rétribuée (25% des ressources perçues), la Commission considère que les Etats membres doivent assumer les pertes en ressources propres traditionnelles résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget communautaire par leur responsabilité financière.
The Member States are responsible for collecting traditional own resources in the best possible conditions; under this principle, which is incidentally remunerated (25% of the resources collected), the Commission feels that the Member States must cover losses of traditional own resources resulting from their own errors by compensating the Community budget by virtue of their financial liability.

- Responsabilité financière interne des Etats membres, principe en fonction duquel les Etats membres doivent assumer la responsabilité de leurs erreurs.
- Internal financial liability of the Member States the principle under which the Member States must bear responsibility for their errors.