Traduction de «dépenses que lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle fonde l'exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés et, lorsque ceux-ci ne peuvent être mis en évidence en déployant des efforts proportionnés, elle peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires.
It shall base the exclusion on the identification of amounts unduly spent and, where these cannot be identified with proportionate effort, may apply extrapolated or flat-rate corrections.

2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 44 ou 45, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.
2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding six years after the eligibility period, in respect of investments in final recipients which occurred within the eligibility period, which cannot be covered by Articles 44 or 45, may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

4. salue le fait que des mesures aient été prises en réaction aux suggestions de la Cour des comptes concernant la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle plus étroits des virements de crédits, et espère par ailleurs qu'à l'avenir, le budget des agences continuera à faire l'objet d'un examen attentif; est d'avis que les problèmes liés à l'établissement d'un budget par activité sont principalement dus à des difficultés concrètes concernant la séparation entre dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, lorsque les activités relèvent des domaines de l'information, des conseils et de l'instauration d'un climat de confiance;
4. Welcomes the fact that steps have been taken to respond to the suggestions made by the Court of Auditors concerning the introduction of closer monitoring and control of transfers of appropriations, and expects, in addition, that in the future the Agencies' budgets will continue to be subject to close scrutiny; takes the view that problems related to activity-based budgeting occur due to practical difficulties to separate staff, administrative and operating expenditure where the activity areas cover information, consultancy services and confidence-building measures;

91. salue le fait que des mesures ont été prises comme suite aux suggestions de la Cour des comptes concernant la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle plus étroits des virements de crédits, et espère par ailleurs qu'à l'avenir, le budget des agences continuera à faire l'objet d'un examen attentif; est d'avis que les problèmes liés à l'établissement d'un budget par activité sont principalement dus à des difficultés concrètes concernant la séparation entre dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, lorsque les activités relèvent des domaines de l'information, des conseils et de l'instauration d'un climat de confiance;
91. Welcomes the fact that steps have been taken to respond to the suggestions made by the Court of Auditors concerning the introduction of closer monitoring and control of transfers of appropriations, and expects, in addition, that in the future the Agencies' budgets will continue to be subject to close scrutiny; takes the view that problems related to activity-based budgeting occur due to practical difficulties to separate staff, administrative and operating expenditure where the activity areas cover information, consultancy services and confidence-building measures;

91. salue le fait que des mesures ont été prises comme suite aux suggestions de la Cour des comptes concernant la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle plus étroits des virements de crédits, et espère par ailleurs qu'à l'avenir, le budget des agences continuera à faire l'objet d'un examen attentif; est d'avis que les problèmes liés à l'établissement d'un budget par activité sont principalement dus à des difficultés concrètes concernant la séparation entre dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, lorsque les domaines d'activités couverts sont l'information, les conseils et les mesures visant à instaurer un climat de confiance;
91. Welcomes the fact that steps have been taken to respond to the suggestions made by the Court of Auditors concerning the introduction of closer monitoring and control of transfers of appropriations, and expects, in addition, that in the future the Agencies' budgets will continue to be subject to close scrutiny; takes the view that problems related to activity-based budgeting occur due to practical difficulties to separate staff, administrative and operating expenditure where the activity areas cover information, consultancy services and confidence-building measures;

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut bloquer l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, même en-deçà du plafond de dépenses convenu, lorsque, de son point de vue, le profil des dépenses fait suspecter une utilisation frauduleuse.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the use of a payment verification instrument even within the agreed spending ceiling provided that, in its view, the spending pattern gives rise to the suspicion of fraudulent use.

Le système utilisé pour vérifier une grande partie des dépenses pour la politique agricole commune - le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) - est considéré comme étant un système de contrôle efficace dans la limitation du risque de dépense irrégulière, lorsqu’il est appliqué correctement.
The system used to check much expenditure under the common agricultural policy – the integrated administration and control system (IACS) – is considered an effective control system in limiting the risk of irregular expenditure, when properly applied.