Traduction de «caractère social puisqu'elle » (Français → Anglais) :

considérant que les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dont les services sont abordables jouent un rôle important tant sur le plan économique que sur le plan social, puisqu'elles libèrent principalement d'autres femmes, en leur permettant de poursuivre leur carrière et de profiter de leur vie sociale, et permettent à leurs employeurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée mais aussi à de nombreuses personnes de se rendre disponibles sur le marché du travail.
whereas affordable female domestic workers and carers play an important role both economically and socially since they free up mainly other women, allowing them to pursue their careers and enjoy their social life, and enable their employers to have a better work-life balance, as well as making it possible for many people to be available for work.

La proposition de règlement peut avoir une incidence sur les droits des personnes physiques se rapportant au traitement de leurs données à caractère personnel puisqu’elle traite notamment de la publication des données à caractère personnel dans un registre accessible à tous gratuitement sur l’internet, de l’interconnexion des registres nationaux existants et de l’échange transfrontalier d’informations entre les parties prenantes.
The proposed Regulation may affect the rights of individuals related to the processing of their personal data as, amongst other issues, it deals with the publication of personal data in a register accessible to the public on the Internet, free of charge, with the interconnection of existing national registers and with cross border exchange of information between stakeholders.

Étant donné que le règlement (CE) no 1226/2009 se limite à l’année 2010 et que les dispositions en question ont un caractère permanent puisqu’elles améliorent la sélectivité, il convient d’intégrer ces modifications au règlement (CE) no 2187/2005 à compter de janvier 2011 et de le modifier en conséquence.
As Regulation (EC) No 1226/2009 is limited to 2010, and since those provisions are of a permanent nature since they constitute selectivity improvements, it is appropriate to incorporate those increases into Regulation (EC) No 2187/2005 as from January 2011 and to amend it accordingly.

Les exemptions à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas présent, car la mesure d'aide n'est pas à caractère social, puisqu'elle n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elle est nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the aid measure does not have a social character in that it is not granted to individual consumers, nor do they make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences nor are they granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.

Les autorités espagnoles ajoutent que le fait de limiter l’amortissement de la survaleur financière à celui qui résulte d’une prise de participation significative dans une entreprise acquise ne suffit pas à priver la mesure litigieuse de son caractère général, puisqu’elle s’applique indistinctement à toute entreprise imposée en Espagne sans aucune autre condition.
The Spanish authorities add that the fact of limiting the amortisation of financial goodwill to that resulting from the acquisition of a significant shareholding in a target company is not sufficient to remove the general character of the measure at issue, since it applies indiscriminately to any company that is tax resident in Spain with no further requirements.

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

La technologie RFID soulève des questions de confidentialité et des préoccupations relatives à sa sécurité, puisqu'elle est utilisable pour recueillir et diffuser des données à caractère personnel.
RFID technology raises confidentiality issues and security concerns as it can be used to gather and distribute personal data.

Selon elles, cet échange d'informations ne peut avoir d'effets restrictifs sur la concurrence, les informations revêtant un caractère public puisqu'elles sont communiquées sur de grands panneaux dans chaque station-service.
They claim that this information exchange cannot have restrictive effects on competition because the information is public as it is displayed on large display panels at every petrol station.

L'aide a un caractère social si elle ne couvre que certaines catégories précises de passagers voyageant sur la liaison, tels que les enfants ou les personnes handicapées.
The aid has a social character if it covers only specific categories of passengers travelling on the route, like children or handicapped people.