Traduction de «caractère permanent puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut à caractère permanent | défaut permanent
permanent fault

exonération à caractère permanent
permanent exemption

avance à caractère permanent
regular advance

information à caractère permanent
non-changing information

défaut à caractère permanent
permanent fault

signal à caractère constant [ signal reçu en régime permanent ]
steady-state signal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le règlement (CE) no 1226/2009 se limite à l’année 2010 et que les dispositions en question ont un caractère permanent puisqu’elles améliorent la sélectivité, il convient d’intégrer ces modifications au règlement (CE) no 2187/2005 à compter de janvier 2011 et de le modifier en conséquence.
As Regulation (EC) No 1226/2009 is limited to 2010, and since those provisions are of a permanent nature since they constitute selectivity improvements, it is appropriate to incorporate those increases into Regulation (EC) No 2187/2005 as from January 2011 and to amend it accordingly.

La Commission a établi des conditions strictes pour la suppression progressive du régime, puisque cette exonération fiscale n’était pas liée à des investissements spécifiques et que ses bénéficiaires ne pouvaient donc pas avoir d'attentes légitimes quant à son caractère permanent.
The Commission has set strict conditions for the phasing-out of the scheme because the tax exemption was not linked to any specific investments and its beneficiaries therefore cannot have acquired legitimate expectations about its permanent nature.

Il s'agit de clarifier le texte proposé, qui pourrait laisser penser que le plan de reconstitution aurait un caractère permanent, ce qui n'est pas certain puisqu'il porte sur une période déterminée.
This serves to clarify the wording. The original wording of the proposal may give the impression that the rebuilding plan will be permanent, although this is not necessarily the case, since it covers a specific period of time.

C'est de cette manière, et en travaillant avec les jeunes à l'échelle locale, que l'on peut donner aux gens l'occasion de prendre de meilleures décisions, puisque les liens établis ont un caractère plus permanent.
That, and working with the youth in local populations, is how to provide opportunities for people to make better decisions, because there is that connection.