Vertaling van "caractère général puisqu’elle " (Frans → Engels) :

Les autorités espagnoles ajoutent que le fait de limiter l’amortissement de la survaleur financière à celui qui résulte d’une prise de participation significative dans une entreprise acquise ne suffit pas à priver la mesure litigieuse de son caractère général, puisqu’elle s’applique indistinctement à toute entreprise imposée en Espagne sans aucune autre condition.
The Spanish authorities add that the fact of limiting the amortisation of financial goodwill to that resulting from the acquisition of a significant shareholding in a target company is not sufficient to remove the general character of the measure at issue, since it applies indiscriminately to any company that is tax resident in Spain with no further requirements.

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.

55. constate que la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques varie fortement selon les États membres mais que, en règle générale, la tendance est à l'utilisation d'un ensemble large d'instruments en vue de poursuivre les objectifs stratégiques; estime que la qualité de la reconnaissance sociale et institutionnelle dont bénéficient les partenaires sociaux doit être renforcée et revêtir un caractère plus substantiel au niveau national puisqu'elle est un facteur important de la qualité de leur contribution; tient cependant à souligner en particulier que la qualité du dialogue social varie fortement selon le pays et le secteur et invite expressément les partenaires sociaux à développer un véritable ’partenariat social’ à tous les niveaux;
55. Notes that the involvement of the social partners and civil society organisations in policy-making and implementation varies widely across the Member States, but that generally the trend is towards the use of a wider mix of instruments to pursue policy objectives; believes that the quality of the social and institutional recognition which the social partners enjoy should at national level be further enhanced and more substantial in nature, since it is an important determinant of the quality of their contribution; stresses in particular, however, that the quality of social dialogue varies greatly from country to country and from sector to sector, and strongly urges the social partners to develop a genuine ’social partnership’ at all levels;

55. constate que la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques varie fortement selon les États membres mais que, en règle générale, la tendance est à l'utilisation d'un ensemble large d'instruments en vue de poursuivre les objectifs stratégiques; estime que la qualité de la reconnaissance sociale et institutionnelle dont bénéficient les partenaires sociaux doit être renforcée et revêtir un caractère plus substantiel au niveau national puisqu'elle est un facteur important de la qualité de leur contribution; tient cependant à souligner en particulier que la qualité du dialogue social varie fortement selon le pays et le secteur et invite expressément les partenaires sociaux à développer un véritable "partenariat social" à tous les niveaux;
55. Notes that the involvement of the social partners and civil society organisations in policy-making and implementation varies widely across the Member States, but that generally the trend is towards the use of a wider mix of instruments to pursue policy objectives; believes that the quality of the social and institutional recognition which the social partners enjoy should at national level be further enhanced and more substantial in nature, since it is an important determinant of the quality of their contribution; stresses in particular, however, that the quality of social dialogue varies greatly from country to country and from sector to sector, and strongly urges the social partners to develop a genuine ‘social partnership’ at all levels;

Cette option présente pour ses partisans l'avantage de la visibilité et de la cohérence ; elle restitue à la Commission son caractère collégial et indépendant et elle n'est pas inflationniste puisqu'elle permet au contraire d'économiser des ressources humaines et financières. Elle améliore en outre le profil de la Commission en tant qu'institution chargée de sauvegarder l'intérêt général de la Communauté.
This option has the advantage of visibility and consistency, it restores to the Commission its collegiate nature and independence, it avoids proliferation, bringing savings in human and financial resources, and it would give the Commission a higher profile, as the Institution that safeguards the general interests of the Community.