Traduction de «matière pénale puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur actuellement, ne constitue pas un cadre global de protection des données pour les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, puisqu'elle traite uniquement les situations transfrontières et n'aborde pas la question de l'existence de dispositions parallèles sur la protection des données dans différents instruments de l'Union en matière de répression et de droit pénal.
The existing Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters does not provide a comprehensive framework of data protection by law enforcement and judicial authorities in criminal matters, as it addresses only cross-border situations and does not address the issue of parallel existing provisions on data protection in other EU instruments on law enforcement and criminal law.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Le projet de loi C-44 créerait une exception en matière de droit pénal, puisqu'il permettrait de divulguer l'identité d'une source si la défense peut démontrer que cela est nécessaire pour prouver l'innocence d'un accusé.
Bill C-44 would create an exception for criminal law, allowing the disclosure if the defence could establish that doing so would be necessary to establish the innocence of the accused.

Le projet de loi C-36 propose une réforme de la législation qui correspondrait à un changement en profondeur de la politique en matière de droit pénal liée à la prostitution, puisque la prostitution serait considérée non plus comme un fléau mais comme ce qu'elle est, c'est-à-dire une forme d'exploitation.
Bill C-36 proposes law reform that would signal a significant shift in prostitution-related criminal law policy from treatment of prostitution as a nuisance toward treatment of prostitution for what it is: a form of exploitation.

L'explication du ministre est en soi choquante puisqu'il laisse entendre qu'il est anormal que les partis de l'opposition veuillent débattre des mesures législatives à l'étude, surtout qu'il est question de mesures législatives importantes en matière de justice pénale, et surtout du fait que le durcissement de la répression de la criminalité est l'une des priorités du programme législatif du gouvernement.
The minister's explanation is itself objectionable insofar as it appears to imply that there is something wrong with the opposition parties seeking to address legislation before them, particularly important legislation in the matter of the criminal justice agenda, and particularly when that agenda of more crime and punishment emerges as a priority in the government's legislative agenda as a whole.

(14) Dans ce contexte, l'adoption de la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale revêt une importance primordiale puisqu'elle prévoit un niveau adéquat de protection des informations, y compris le traitement des données personnelles au niveau national .
(14) In this context it is of paramount importance to adopt as soon as possible Council Framework Decision 2008/XX/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, providing for an adequate level of data protection and including the processing of personal data at national level.

(14) Dans ce contexte, l'adoption de la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale revêt une importance primordiale puisqu'elle prévoit un niveau adéquat de protection des informations, y compris le traitement des données personnelles au niveau national.
(14) In this context it is of paramount importance to adopt as soon as possible Council Framework Decision 2008/XX/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, providing for an adequate level of data protection and including the processing of personal data at national level.

que ces difficultés se répercutent aussi sur la phase de transposition des quelques mesures adoptées, puisqu'un "degré de réalisation insuffisant a été constaté dans les domaines suivants: politique des visas, partage de l'information entre services répressifs et autorités judiciaires, prévention de la criminalité organisée et lutte contre celle-ci, gestion des crises au sein de l'Union européenne, coopération policière et douanière, et coopération judiciaire en matière pénale",
these problems also affect the phase of transposition of the few measures adopted since "an insufficient level of achievement was evident in the following areas: Visa Policy, Sharing of Information among Law Enforcement and Judicial Authorities, Prevention of and the Fight against Organised Crime, Management of Crises within the European Union, Police and Customs Cooperation and Judicial Cooperation in Criminal Matters",

« l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois et agréé puisque celui-ci ne tient aucunement compte du caractère distinct du Québec et du modèle québécois en matière d'application de la loi sur les jeunes contrevenants».
" the amendment made by the Senate to Bill C-7, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts, be not now read a second time and concurred in, since it does not in any way take into consideration the distinct character of Quebec and the Quebec model for implementation of the Young Offenders Act" .

Lorsqu'on sait que nous ne pouvons faire appel qu'aux infractions pénales en matière d'ententes sur les prix, qui ne peuvent être prouvées que dans le cadre d'une procédure pénale très complexe—que je connais bien puisque j'ai débuté ma carrière en qualité de procureur dans ce domaine, ce qui fait que je sais bien à quel point il est difficile d'obtenir une condamnation.Et la Charte ne nous aide pas.
For us to only have criminal price-fixing provisions, proven through a very difficult criminal process—which I'm very familiar with because I started my career as a prosecutor in this area and know how tough it is to get a conviction.And the charter does not help.