Traduction de «car un tel parrainage constituerait sinon » (Français → Anglais) :

Êtes-vous prêts à vous engager dans un tel processus d’analyse relativement à un candidat en particulier, à déterminer si vous croyez que ce candidat pourra obtenir 10 p. 100 des voix, car sinon, ses dépenses ne seront pas remboursées?
Are you ready to get into the process of entering into that analysis about that particular candidate, whether you think that candidate may get 10% of the vote, because if they don't the rebate will not be there?

Pour supprimer ces distorsions, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers, car un tel parrainage constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship for activities or events which have cross-border effects, as these might otherwise be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising.

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'Union de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique, car elle faciliterait l'accès de l'Union et des États-Unis à un marché plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'Union prenant pleinement en compte la législation de l'Union en matière de supervision des marchés financiers devrait être conclu et que la Commission devrait déconseiller la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre l'égalité des conditions de concurrence applicables dans l'Union;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward and would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes full account of EU legislation on supervision of financial markets should be concluded, and that the Commission should discourage the conclusion of bilateral agreements between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field in the EU;

16. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu et que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
16. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement and that a Framework Agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

Je ne veux pas parler de l'article 11 ici, sinon pour le mettre en contraste avec l'article 12, car malheureusement l'article 11, tel que nous l'avons maintenant adopté, ne fait pas état d'entités, étrangères ou nationales.
I'm not talking about clause 11 here, except to contrast it with clause 12, because regrettably clause 11, as we have now approved it, does not refer to entities, foreign agents or domestic.

Sans réglementer le parrainage pour autant au niveau purement national, il est nécessaire, pour supprimer ces distorsions, d'interdire ce parrainage uniquement pour les activités ou manifestations ayant des effets transfrontaliers, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with cross-border effects which otherwise may be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising, without regulating sponsorship on a purely national level.

Toutefois, en l'espèce, c'est le vendeur qui a supporté cette charge, car la méthode d'évaluation des biens immobiliers qui a été utilisée pour établir le bilan d'ouverture d'Entra sous-entendait que: «Dans un tel cas, et lorsque la méthode de la valeur actualisée nette est utilisée, tous les types de coûts liés à l'achat seront déduits du prix d'achat, étant donné que tous les éléments constituent une partie de la méthode d'évaluation elle-même, car sinon l'acquéreur n'obtient pas le taux de rendement requis )» (traduction non officielle de l'Autorité).
However, in the case at hand, it would be the seller that carried the burden, as the method for the assessment of the real estate that was used in relation to Entra in the opening balance implied that (unofficial translation by the Authority): ‘In such a case, and when the NPV-method is used, all types of costs in connection to the purchase will be deducted from the purchase price, since all elements are a part of the value assessment method itself, as the buyer otherwise does not obtain the required rate of return )’.

Pour supprimer ces distorsions, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers, sans le réglementer pour autant au niveau purement national, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with cross-border effects, without regulating sponsorship on a purely national level, which otherwise may be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising.

Pour supprimer les distorsions importantes de la concurrence en résultant, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers importants, sans le réglementer pour autant au niveau purement national, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate substantial distortions of competition caused thereby, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with substantial cross-border effects, without regulating sponsorship on a purely national level.

M. Morin: En ce qui a trait à la question posée par le sénateur Kirby, un tel transfert ne constituerait pas, selon nous, une solution, car le mandat du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne concerne que les Premières nations et les peuples inuits du Canada, principalement les peuples des Premières nations qui vivent en réserve.
Mr. Morin: With respect to the earlier question that was asked by Senator Kirby, for us, that would not be a solution, because the Indian Affairs and Northern Development strictly has the mandate of dealing with First Nations and Inuit people in Canada, primarily First Nations people on reserve.