Traduction de «transfert ne constituerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

transfert par arrosage [ transfert par pulvérisation | transfert par vaporisation | transfert en régime surcritique | transfert en pluie ]
spray transfer

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

prix de transfert
transfer pricing

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

La réglementation de l’Union européenne en matière de «transfert de partie d’entreprise» (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1)) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où la partie d’entreprise objet du transfert ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome et déjà préexistante au transfert, que le cédant et le cessionnaire auraient pu qualifier comme telle au moment de son transfert?
As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where the part of the business transferred is not a functionally independent economic entity already existing before the transfer and identifiable as such by the transferor and the transferee at the time when it is transferred?

Par conséquent, tout avantage octroyé à partir des ressources de FGAZ/FZG équivaudrait à une perte de ressources publiques, et constituerait ainsi un transfert de ressources publiques.
Thus, any advantage granted from FGAZ/FZG's resources would signify a loss of State resources, thus constituting a transfer of State resources.

11. estime que la redevance pour copie privée doit être prélevée au niveau des fabricants ou des importateurs; ajoute que le transfert de cette perception au niveau des détaillants constituerait une charge administrative trop importante pour les PME de distribution et les sociétés de gestion collective;
11. Considers that private copying levies should be payable by manufacturers or importers; notes that if the levy were transferred to retailers, this would result in an excessive administrative burden for small and medium-sized distribution companies and collective rights management organisations;

la portion des capitaux destinés à SACE BT qui avait déjà été implicitement attribuée aux risques (devenus) cessibles au sein de SACE (dans l'hypothèse où SACE aurait transféré ces capitaux à SACE BT en même temps que les activités que la société mère exerçait auparavant grâce à ceux-ci, il s'agirait de la poursuite des mêmes activités avec les mêmes capitaux mais sous une forme juridique différente. Par conséquent, le transfert desdits capitaux ne constituerait pas un avantage accordé auxdites activités et la qualification d'aide pourrait être exclue) (second critère d'exclusion).
the amount of capital endowed to SACE BT that was already implicitly allocated to (turned) marketable risks within SACE (since such capital, if transferred to SACE BT with activities it was supporting already within SACE, would be the continuation of the same activity with the same capital under a different legal form. The transfer of that capital would therefore not constitute an advantage to these activities and the qualification of aid could be excluded) (the second exclusion criterion).

Selon les termes des contrats entrant dans le champ d’application de la présente Interprétation, un transfert d’un élément d’immobilisations corporelles constituerait un échange de biens ou de services dissemblables.
According to the terms of the agreements within the scope of this Interpretation, a transfer of an item of property, plant and equipment would be an exchange for dissimilar goods or services.

O. considérant que les transferts irresponsables d'armes continuent d'empêcher le développement démocratique économique et social dans de nombreuses parties du monde, qu'ils attisent la violence des conflits et la corruption, et qu'ils rendent inefficace la fourniture de l'aide au développement; reconnaissant qu'une politique commune de contrôle des exportations d'armes de l'UE, claire, efficace et harmonisée ancrée dans un Code de conduite sur les exportations d'armes juridiquement contraignant, constituerait une contribution décisive de l'UE aux objectifs du Sommet du Millénaire et aux objectifs de développement du Millénaire, en d'autres termes au développement durable des pays ACP et d'autres pays en développement,
O. whereas irresponsible arms transfers continue to hinder democratic, economic and social development in many parts of the world, contribute to violent conflict and corruption, and cause inefficiency in the delivery of development aid; recognising that a clear, efficient and harmonised common EU arms export control policy, anchored in a legally binding Code of Conduct on Arms Exports, would be a decisive contribution by the EU to the objectives of the Millennium Summit and the Millennium Development Goals, in other words, to sustainable development in ACP countries and other developing nations,

En conséquence, le transfert de données à caractère personnel à des pays tiers ne garantissant pas un niveau de protection adéquat, s'il était possible, constituerait une atteinte directe aux droits de la personne concernée, tels qu'ils sont garantis dans la proposition.
As a consequence, the data subjects' rights as ensured by the present proposal would be directly affected if personal data could be transmitted to third countries that do not offer an adequate level of protection.