Traduction de «valeurs mobilières constituerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières
rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst

vendeuse en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières/vendeuse en valeurs mobilières
securities clerk | securities sales director | securities sales agent | securities trader

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière
security certificate

registre auxiliaire (des valeurs mobilières) | registre local (des valeurs mobilières) | registre local des valeurs mobilières
branch securities register

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]
share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]

valeur mobilière [ valeur mobilière négociable ]
securities [ transferable security | Issue of marketable securities(ECLAS) ]

analyste en valeurs mobilières [ analyste de valeurs mobilières | analyste de valeurs | analyste des valeurs | spécialiste en analyse de valeurs mobilières ]
securities analyst [ security analyst ]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

z.23) fixer les exigences relatives à l'utilisation d'un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou des renseignements, ainsi que la procédure à suivre à cet égard; z.24) permettre la signature électronique des documents et prescrire les circonstances dans lesquelles des personnes ou des compagnies sont réputées, pour l'application de la présente loi, des règlements ou des règles, avoir signé ou certifié conformes des documents qui se trouvent dans un système électronique ou informatisé; z.25) réglementer les régimes de bourses d'études ainsi que le placement des valeurs mobilières de ces régimes et les opérations sur ces valeurs; z.26) préciser les conditions dans lesquelles un genre particulier d'opérations qui ne constituerait pas par ailleurs un placement en constitue un;
(z.23) establishing requirements for and procedures in respect of the use of an electronic or computer-based system for the filing, delivery or deposit of documents or information; (z.24) providing for electronic signatures for the signing of documents and prescribing the circumstances in which persons or companies shall be deemed to have signed or certified documents on an electronic or computer-based system for any purpose of this Act, the regulations or the rules; (z.25) regulating scholarship plans and the distribution and trading of the securities of scholarship plans; (z.26) specifying the conditions under which any particular type of trade that would not otherwise be a distribution shall be a distribution;

Certains ont également soutenu qu'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières constituerait un organisme centralisé qui ne tiendrait pas compte des particularités régionales.
Some also claimed that a Canadian securities regulator would be a centralized body that would not take into consideration regional specificities.

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'Union de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique, car elle faciliterait l'accès de l'Union et des États-Unis à un marché plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'Union prenant pleinement en compte la législation de l'Union en matière de supervision des marchés financiers devrait être conclu et que la Commission devrait déconseiller la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre l'égalité des conditions de concurrence applicables dans l'Union;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward and would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes full account of EU legislation on supervision of financial markets should be concluded, and that the Commission should discourage the conclusion of bilateral agreements between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field in the EU;

16. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu et que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
16. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement and that a Framework Agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu; considère que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

13. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important en matière d'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu et que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
13. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement and that a Framework Agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

16. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu; considère que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
16. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement and that a Framework Agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

Le premier ministre réalise-t-il que peu importe qui le lui demanderait et pour quelque raison que ce soit, une commission nationale des valeurs mobilières constituerait une violation flagrante et inacceptable de la Constitution canadienne qu'il défend avec acharnement?
Does he not realize that, no matter who is making the request or why, creating a national securities commission would constitute a glaring and unacceptable violation of the Canadian Constitution that he so fiercely defends?

Cela dit, nous reconnaissons que la mise sur pied d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières constituerait un grand avantage.
We all recognize that a national single system of securities regulation would be a great advantage.

La création d'une commission nationale des valeurs mobilières constituerait un moyen beaucoup plus efficace de réglementer notre marché.
A national securities commission would be a more effective way of regulating our marketplace.