Vertaling van "réglementer le parrainage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]
Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]

parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]
EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

conditions de parrainage [ exigences applicables au parrainage | exigences du parrainage ]
sponsorship requirements

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

promouvoir le parrainage parmi les clients d'un salle de remise en forme
advertise fitness customer referrals | promote fitness referral for customers | promote customer referral for fitness | promote fitness customer referral

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les partenaires privés pourraient être sélectionnés par adjudication (conformément à la réglementation européenne sur les marchés publics) ou leur contribution pourrait entrer dans le cadre d'un parrainage tel que décrit plus haut.
Private partners could be selected through a procurement process (in line with European rules on public procurement) or their input could be part of a sponsorship link as described above.

Sans réglementer le parrainage pour autant au niveau purement national, il est nécessaire, pour supprimer ces distorsions, d'interdire ce parrainage uniquement pour les activités ou manifestations ayant des effets transfrontaliers, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with cross-border effects which otherwise may be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising, without regulating sponsorship on a purely national level.

Un jeune est considéré comme travailleur défavorisé au sens de l'article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002 (4) dans le sens où, en l'absence de parrainage, ce jeune agriculteur, en particulier s'il n'est pas d'origine agricole, «éprouve des difficultés à entrer sur le marché du travail sans assistance» [cf. article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002].
A young person is considered to be a disadvantaged worker within the meaning of Article 2(f) of Regulation (EC) No 2204/2002 (4) in the sense that, in the absence of mentoring, that young farmer, particularly if not from a farming background, ‘has difficulty entering the labour market without assistance’ (cf. Article 2(f) of Regulation (EC) No 2204/2002).

Elle réglemente la publicité* et la promotion des produits du tabac* dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l’information, ainsi que le parrainage dans ce domaine.
It regulates tobacco* advertising* and promotion in the printed media, on radio, in information society services and through tobacco-related sponsorship.

Elle réglemente aussi le parrainage, par les entreprises du secteur du tabac, d'émissions radiodiffusées et de manifestations ou d'activités qui concernent plusieurs États membres ou se déroulent dans plusieurs États membres ou qui ont d'autres effets transfrontaliers, y compris la distribution gratuite ou à prix réduit de produits du tabac.
It also regulates the sponsorship, by tobacco companies, of radio programmes and of events or activities involving, or taking place in, several Member States or otherwise having cross-border effects, including the free or discounted distribution of tobacco products.

La présente proposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrative des États membres relative à la publicité en faveur des produits du tabac et au parrainage dans ce domaine, vise à réglementer la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage les concernant, à l'exception de la publicité télévisée, qui est déjà couverte par d'autres réglementations communautaires (directive 89/552/CE dite directive sur la télévision sans frontières).
This proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising of tobacco products and related sponsorship is intended to regulate the advertising of tobacco products and related sponsorship, apart from that on television, which is already covered by other Community legislation (Directive 89/552/EC, known as the Television without frontiers Directive).

Le traitement de la publicité, par le biais de réglementations nationales sur la "publicité loyale" est variable, de même que le traitement des réclamations concernant la publicité (concernant les avantages sociaux, pour l'environnement ou pour la santé de certains produits ("produits miracles")) et la publicité destinée aux enfants (notamment le parrainage de programmes éducatifs, des manifestations sportives et la commercialisation dans les écoles).
The treatment of advertising, through national rules on 'fair advertising', differs, as does the treatment of advertising claims (for health ('miracle products'), environmental or social benefits) and advertising to children (including sponsorship for educational programmes, sports events and marketing in schools).

À ce texte est venu s'ajouter, en 1998, une directive réglementant la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac et le parrainage de manifestations pour le compte de fabricants de produits du tabac. Les États membres doivent transposer cette directive pour le 30 juillet 2001 au plus tard, mais ils peuvent différer son application jusqu'au 30 juillet 2002 pour la publicité dans la presse et jusqu'au 30 juillet 2003 pour le parrainage publicitaire.
This was completed in 1998 by a directive regulating direct and indirect advertising of tobacco products, and sponsorship of events on behalf of tobacco products which Member States will have to implement not later than 30 July 2001 with the possibility for Member States to delay the application for press advertising until 30 July 2002, and until 30 July 2003 for sponsorship.

(9) considérant que toutes les formes de publicité indirecte et de parrainage ainsi que la distribution gratuite produisent les mêmes effets que la publicité directe et qu'il y a donc lieu, sans préjudice du principe fondamental de la liberté d'expression, de les réglementer, y compris les formes indirectes de publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le produit du tabac, utilisent un nom, une marque, un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour les produits du tabac; que, toutefois, l'application de ces dispositions peut être différée par les États membres, afin de permettre l'ajustement des pratiques commerciales et le remplacement du parrainage en faveur des produits du tabac par d'autres formes de support appropriées;
(9) Whereas all forms of indirect advertising and sponsorship, and likewise free distribution, have the same effects as direct advertising, and whereas they should, without prejudice to the fundamental principle of freedom of expression, be regulated, including indirect forms of advertising which, while not mentioning the tobacco product directly, use brand names, trade marks, emblems or other distinctive features associated with tobacco products; whereas, however, Member States may defer application of these provisions to allow time for commercial practices to be adjusted and sponsorship of tobacco products to be replaced by other suitable forms of support;