Vertaling van "car des fonds additionnels devaient servir " (Frans → Engels) :

M. Rahim Jaffer: C'est bon à savoir, car des fonds additionnels devaient servir à renforcer les services frontaliers, mais pas au détriment des services existants.
Mr. Rahim Jaffer: That's good to know, because there was additional funding that was supposed to bulk up border services, not necessarily to take away from existing services.

Il est arrivé, par exemple, non pas dans le budget actuel, mais dans les deux budgets précédents, que les fonds qui devaient servir à établir des normes pour ces centres de soins palliatifs soient supprimés.
One thing that happened, not in this current budget but in the two budgets before that, was the money to assist in setting standards for those palliative care centres and hospices was cut.

Les mêmes parties intéressées ont fait valoir que les capacités inutilisées ne devaient pas servir dans l'analyse du dumping, car le taux d'utilisation des capacités n'est pas considéré comme un indicateur de préjudice significatif dans l'analyse du préjudice, comme indiqué au considérant 139.
The same interested parties argued that spare capacities should not be used as an element in the dumping analysis, because capacity utilisation is not considered a meaningful indicator of injury in the injury analysis, as stated in recital 139 below.

Si les conditions applicables aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux instruments de fonds propres de catégorie 2 sont énoncées aux articles 52 et 63 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les autres instruments visés au à l'article 94, paragraphe 1, point l) ii), de la directive 2013/36/UE pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou réduits ne sont, eux, soumis à aucune condition spécifique en vertu dudit règlement, car ils ne sont pas classés dans la catégorie des instruments de fonds propres à des fins prudentielles.
While the conditions which apply to Additional Tier 1 and Tier 2 instruments are specified in Articles 52 and 63 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (2), the other instruments referred to in point (l)(ii) of Article 94(1) of Directive 2013/36/EU which can be fully converted to Common Equity Tier 1 instruments or written down are not subject to specific conditions pursuant to that Regulation as they are not classified as own funds instruments for prudential purposes.

Il a été ajouté que lors du calcul du taux de subvention, les montants utilisés pour le financement total accordé par la NPC et le chiffre d’affaires total de la STPC n’étaient pas corrects étant donné que le chiffre d’affaires était surévalué et qu’un autre montant aurait dû être utilisé alors que le financement total était surévalué car certains montants ne devaient pas être attribués aux fonds fournis par la NPC à la STPC.
It was also argued that when calculating the subsidy rate the amounts used on total funding provided by NPC and total turnover of STPC were not correct as the turnover figure was understated and that another amount should have been used while the total funding provided was overstated as certain amounts should not to be attributed to the funds provided from NPC to STPC.

Ce sera un instrument indispensable, car il éliminera la bureaucratie inutile qui, jusqu’à présent, a entraîné des pertes financières croissantes et a de surcroît empêché les aides d’État de déboucher sur des avancées et les a rendues moins aptes à réaliser l’objectif qu’elles devaient servir.
This will be an indispensable instrument because it will eliminate unnecessary bureaucracy that, until now, has not only led to more money being wasted but has prevented State aid from bringing about progress and made it less suited to the purpose for which it was intended.

(37) Alors que les banques privées devaient financer leurs besoins supplémentaires en fonds propres par l'intermédiaire des marchés des capitaux, les banques publiques ne pouvaient en faire autant, car leurs actionnaires publics avaient décidé qu'elles ne seraient pas privatisées, ni totalement ni en partie.
(37) Private banks had to satisfy additional demand for own funds on the capital markets. Public banks could not move in the same direction, as public shareholders decided not to privatise (even in part) their credit institutions.

Le ministère du Développement des ressources humaines a mal géré au moins 1 milliard de dollars des fonds qui devaient servir à la création d'emplois et, selon le vérificateur général, des milliards de dollars de plus ont été gaspillés. Le premier ministre appelle cela un problème administratif mineur.
The Prime Minister calls it a minor administrative problem.

Dans l'intérêt public, les gouvernements ont fait de leur mieux pour déterminer dans quels cas les fonds publics devaient servir à indemniser les victimes du système.
As a matter of public policy, the governments have done their best to determine which cases are those in which the public should pay cash to people harmed by the system.

On m'a dit que les 3 millions de dollars en fonds fédéraux devaient servir à la formation.
The $3 million was supposed to be funnelled from the federal government into building capacity.