Traduction de «car c'était prévu » (Français → Anglais) :

Le nouveau président de la République de Corée a été élu en mai 2017 pour remplacer la présidente Park-Geun-hye, qui avait été destituée en décembre 2016, car elle était accusée de corruption et d’abus de pouvoir.
The new President of the Republic of Korea was elected in May 2017 to replace President Park-Geun-hye, who was impeached in December 2016 on charges of bribery and abuse of power.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

– (ES) Madame la Présidente, même si les efforts futiles ne font qu’engendrer mélancolie, je voudrais répéter que l’opt-out doit être supprimé, car il était prévu pour une durée de dix ans - qui s’est terminée en 2003 - et que sa suppression est extrêmement importante pour la santé des personnes, pour la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, pour une discussion en cohérence avec celle que nous avons eue il y a une demi-heure et celle à suivre, pour le respect des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, pour la concrétisation du droit social européen, pour la préservation des organisations de travailleurs et pour le maintien de la confiance des citoyens dans les institutions européennes.
– (ES) Madam President, though futile efforts lead to melancholy, I wish to repeat that the opt-out should come to an end, because it was intended to last for a ten-year period – which finished in 2003 – and its end is extremely important for people’s health, for combining family and professional life, for us to have a discussion that fits with the one we had half an hour ago and the one that will follow, for the international conventions of the International Labour Organization to be respected, for European social law to become a reality, for workers’ organisations to remain intact, and for citizens to continue to have faith in European institutions.

Le système SISone4all est une belle histoire car c’est sous l’insistance du Portugal que le 31 décembre 2007, ces contrôles aux frontières intérieures seront supprimés car c’était un ministre portugais qui n’a pas accepté l’idée selon laquelle il était techniquement impossible de relier les bases de données des nouveaux pays aux bases de données du système Schengen, et car c’était une société portugaise qui a proposé une solution technique au problème.
SISone4all is a nice story, because it was at Portuguese insistence that on 31 December 2007 these internal border controls will be abolished, because it was a Portuguese minister who would not accept the idea that it was technically impossible to connect the databases of the new countries to the databases of the Schengen system, and because it was a Portuguese firm that proposed a technical solution to the problem.

Il était essentiel pour la commission de la pêche d’intervenir sur la proposition de législation du Conseil, car il était nécessaire que le document prenne en considération les conséquences socio-économiques inévitables des restrictions de prises prévues.
It was essential for the Committee on Fisheries to intervene with regard to the Council’s legislative proposal because it was necessary for the document to take account of the inevitable socio-economic consequences of the planned catch restrictions.

l) "annulation", le fait qu'un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué.
(l) "cancellation" means the non-operation of a flight which was previously planned and on which at least one place was reserved.

Selon moi, la proposition d’utiliser pour cela la réserve de flexibilité correspond tout à fait à la lettre de l’accord interinstitutionnel, car il s’agit bien là d’une situation transitoire. En effet, aucun moyen n’était prévu pour la préparation des institutions européennes dans la planification budgétaire.
I see the proposal that the flexibility reserve be used for this purpose as being wholly concordant with the wording of the interinstitutional agreement, dealing as it does with a temporary situation, that of no resources having been set aside in the Financial Plan for the European institutions to prepare themselves for enlargement.

Comme indiqué dans une justification antérieure, on ne peut pénaliser exclusivement pour la dernière année le fait que les flottes aient réalisé leurs objectifs par une réduction de l'activité, car cette possibilité était prévue dès le début dans le POP IV.
As already argued in a previous justification, the fact that fleets have met their objectives by a reduction in effort must not be penalised only for the last year, given that this possibility was provided for in MAGP IV from the very start.