Vertaling van "prises prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prises prévues
projected catch

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

prise de mouvement sur boîte de vitesses principale | prise de puissance sur boîte de vitesses principale | prise de mouvement latérale | prise de mouvement | prise de puissance | prise de force
main transmission power take-off | main transmission PTO | side-mounted power take-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le mécanisme prévu au présent chapitre s’applique sans préjudice de l’application des mesures prévues au chapitre II. Les mesures prises en vertu des dispositions de ces deux chapitres ne sont toutefois pas appliquées simultanément au(x) même(s) produit(s).
3. The application of the mechanism set out in this Chapter is without prejudice to the application of any measures defined in Chapter II. Measures taken pursuant to the provisions of both chapters shall not, however, be applied simultaneously to the same product or products.

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision prise en application du statut et susceptible de faire grief à son destinataire doit être motivée, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury prévu à l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, point 24).
As a preliminary point, it should be noted that, although under the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations any decision taken under the Staff Regulations that might adversely affect the person to whom it is addressed must state the grounds on which it is based, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards provided for in Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials (judgment of 4 July 1996 in Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati, paragraph 24).

14. demande à la Commission et aux États membres à veiller davantage à ce que, lors de l'élaboration des normes de sécurité et des conditions de fonctionnement de certains produits, l'accent soit mis sur les exigences de qualité et les mesures de protection, et que la nécessité de garantir une protection adéquate pour les consommateurs vulnérables soit effectivement prise en compte; note que l'usage prévu ne tient souvent pas compte des risques spécifiques auxquels les consommateurs en situation de vulnérabilité pourraient être confrontés, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des malvoyants aux produits de la vie quotidienne; suggère dès lors que la réglementation des normes et conditions de sécurité de certains produits tienne compte, dans la mesure du possible, non seulement de l'usage prévu, mais aussi de l'usage prévisible; demande que la révision à venir de la directive sur la sécurité générale des produits tienne compte de ces considérations;
14. Asks the Commission and the Member States to better ensure that, in the development of the safety standards and operating conditions for certain products, quality requirements and protection measures are emphasised, and that the need to ensure adequate protection of vulnerable consumers is effectively taken into account; notes that the foreseen use may not address the specific risks that consumers in vulnerable situations might face, in particular regarding the accessibility of visually impaired persons to everyday living products; suggests therefore that the regulation of safety standards and the conditions for certain products take into account, where possible, not only the foreseen use but also the foreseeable use; calls for the future revision of the General Product Safety Directive to take into account these concerns;

9. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager la participation des femmes aux prochaines élections au Parlement européen au moyen des programmes financiers «Droits fondamentaux et citoyenneté» et «L'Europe pour les citoyens»; invite la Commission à s'assurer que, dans ses programmes de travail annuels pertinents, il est prévu que des financements suffisants seront disponibles en 2013-2014 pour le financement, entre autres, de campagnes de sensibilisation appropriées dans les médias destinées à encourager l'élection de femmes, et de garantir que ce financement soit facilement accessible aux partis nationaux et aux organisations de la société civile au profit de leurs projets d'initiatives visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision;
9. Welcomes the Commission's intention of encouraging participation of women in the next European Parliament elections through the financial programmes ‘Fundamental Rights and Citizenship’ and ‘Europe for Citizens’; calls on the Commission to ensure in its relevant annual work programmes that enough funding is available in 2013-2014 for financing, inter alia, appropriate awareness-raising campaigns in the media to encourage the election of women and to ensure that this funding is easily accessible to national parties and to civil society organisations for project initiatives aimed at increasing women's participation in decision-making;

3. Par dérogation au paragraphe 1, si l’OPCVM maître a fourni à l’OPCVM nourricier les informations visées à l’article 43 de la directive 2009/65/CE, ou des informations comparables, plus de quatre mois avant la date prévue de prise d’effet, l’OPCVM nourricier soumet aux autorités compétentes la demande ou notification prévue par l’une des dispositions du paragraphe 1, points a) à d), du présent article, au plus tard trois mois avant la date prévue de prise d’effet de la fusion ou division de l’OPCVM maître.
3. By way of derogation from paragraph 1, in cases where the master UCITS provided the information referred to in or comparable with Article 43 of Directive 2009/65/EC to the feeder UCITS more than four months before the proposed effective date, the feeder UCITS shall submit to its competent authorities its application or notification in accordance with one of the points (a) to (d) of paragraph 1 of this Article at the latest three months before the proposed effective date of the merger or division of the master UCITS.

Il était essentiel pour la commission de la pêche d’intervenir sur la proposition de législation du Conseil, car il était nécessaire que le document prenne en considération les conséquences socio-économiques inévitables des restrictions de prises prévues.
It was essential for the Committee on Fisheries to intervene with regard to the Council’s legislative proposal because it was necessary for the document to take account of the inevitable socio-economic consequences of the planned catch restrictions.

À la lumière de ces informations et/ou rapports, une décision de retrait de l’inclusion peut être prise, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations demandées dans le délai indiqué dans la demande de la Commission ou si le pays tiers n’a pas accepté un examen sur place par des experts désignés par elle, pour vérifier si les conditions de l’inclusion sont effectivement satisfaites.
In the light of such information and/or reports, a decision may be made to suspend inclusion, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) of Regulation (EEC) No 2092/91; a similar decision may also be made in cases where a third country has not supplied the information requested by the final date specified in the Commission’s request or where a third country has not agreed to an on-the-spot investigation to establish compliance with the conditions for inclusion.

2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.
2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août de l'année précédent la première année d'application du régime de paiement unique, les arguments et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de cette faculté a été prise et, s'il y a lieu, les motifs justifiant la mise en oeuvre des dispositions dudit article dans une seule région donnée ou la division partielle prévue à l'article 3 dudit article.
Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it shall communicate to the Commission, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, the justification and objective criteria on the basis of which the decision of applying that option has been taken and, where necessary, justification of the application of that Article only in a given region, or justification of the partial division provided for in paragraph 3 of that Article.

16. constate que la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil concernant la réduction, la suspension et la suppression de l'aide aux Pays-Bas et en Espagne ; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire des mesures qu'elle a prises ou compte prendre pour remédier aux faiblesses sous-jacentes du système révélées, le cas échéant, par ces affaires;
16. Notes that the Commission has applied the procedure laid down in Article 24 of Council Regulation (EEC) No 4253/88 for the reduction, suspension and withdrawal of assistance in the Netherlands and Spain; calls on the Commission to inform the Committee on Budgetary Control of the steps it has taken, or intends to take, to remedy any underlying weaknesses in the system these cases might have revealed;